en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'AixenProvence (14ème chambre sociale), au profit de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés

La salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2014. 2.

Flamanville n'étaient pas concernés par le retrait des certificats E101, que les motifs du retrait de ces certificats n'étaient pas connus, de sorte que l'irrégularité de la situation des salariés ne pouvait

âge du bénéfice de prestations complémentaires de retraite au sein d'une catégorie de salariés ne suffit pas à priver de son caractère collectif le régime et à faire perdre à l'employeur l'exonération

moyen : Attendu que la société Ubogi-Aubervilliers fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1994) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à chacun des salariés

Le 30 novembre 2010, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite auprès de ses deux employeurs. 5.

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du règlement intérieur que les ordres de retrait des fonds, chèques et virements, ne sont valables que sous la signature du secrétaire et du trésorier, le

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003), rendu en matière de référé, que la société d'investissement CIC Securities (la société CIC) reprochant à un de ses salariés

, dont le siège est "Les Mercuriales", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse interprofessionnelle de retraites

Y... soutenait qu'un organigramme, une lettre et deux notes internes signées par M.

Par lettre du 30 décembre 2015, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016. 3.

1984, à l'occasion d'une première procédure, le statut de VRP, qui ne lui a pas été reconnu ; qu'à la suite d'un nouveau changement de secteur, il a abandonné son emploi le 3 janvier 1987, et, par lettre

Colmar, 23 février 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en affirmant qu'il résultait de la lettre

irrégulier et abusif, se prévalant de l'amputation de ses fonctions de direction, et du refus de l'employeur de régler l'arriéré d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

du 4 novembre 2003, la décision de la MGEN de demander la fin de sa mise à disposition, cette décision prenant effet à la date de présentation de la lettre, laquelle emportait point de départ du délai

nationale (MGEN), pour exercer les fonctions de directrice de section, a été dispensée de toute activité à l'issue d'un entretien préalable qui s'est tenu le 20 octobre 2003 et s'est vu notifier par lettre

du 4 septembre 2005, Mme Y... a demandé à son employeur une prolongation de son activité jusqu'à l'anniversaire de sa 56e année et que par lettre du 27 septembre 2005, Air France a fait droit à cette

a obtenu l'autorisation de licencier l'ensemble de son personnel ; Attendu que le mandataire liquidateur, syndic à la liquidation des biens de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu au salarié

en état de grossesse médicalement constatée, à condition qu'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que lorsque le licenciement de la salariée

de s'en être prévalu dans sa lettre de licenciement, -faute pour le médecin du travail qui a constaté l'inaptitude définitive du salarié d'avoir qualifié de "visite de reprise du travail" l'examen auquel