________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupement français de caution, dont le siège est [...] , contre

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que loin de se borner à procéder par affirmation pour juger que les contrats avaient été transmis à l'assuré, la cour d'appel s'est fondée sur la lettre du

du ou des emprunts que le mandataire recevait mandat de contracter " sous les conditions qu'il jugera convenables ", libellé qui ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 1988 du code civil, la

Philippe, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et exercice

a été autorisé par ses employeurs à reporter la prise de ces congés au-delà du 30 avril 2001 ; que ces congés n'ayant pu être pris par Michel X... avant la résiliation de son contrat de travail, il a

relève que l'emprunteur est une société civile immobilière, que le contrat de prêt a pour objet une acquisition immobilière, qu'il y est précisé que l'objet du financement est un prêt professionnel de

d'attribution d'un bonus prévu au contrat, lorsque ce dernier n'y procède pas avec une suffisante précision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait que l'attribution

Les dossiers financés à titre exceptionnel auprès d'autres compagnies feront l'objet d'une négociation ponctuelle » ; que contrairement à ce que soutient la salariée appelante, cette stipulation

Après avoir constaté que le comité ne démontrait pas avoir fait précéder son action en paiement d'une lettre de mise en demeure avec demande d'avis de réception invitant M.

Après avoir constaté que le comité ne démontrait pas avoir fait précéder son action en paiement d'une lettre de mise en demeure avec demande d'avis de réception invitant M.

concernés dont il n'est pas contesté, à l'exception des contrats Delafraye et Robert, qu'elle est de 20 ans, voire plus pour deux d'entre eux ; que les commissions dues au courtier ne lui sont payées,

, de ce fait, de l'exécution de la tâche confiée à M.

En revanche, toutes les demandes de Mme X... dirigées contre la société Elsa finances au titre de la résiliation à ses torts dû contrat de travail seront rejetées, le contrat de travail étant rompu par

la nullité du contrat préliminaire, cependant qu'elle avait constaté que la prorogation de fait du contrat préliminaire constituait une violation des dispositions légales applicables en l'absence de formalisation

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M.

X... au moment du transfert constitue une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et s'analyse comme un licenciement qui en l'absence d'une lettre motivée apparaît dépourvu de cause réelle

d'un contrat de travail et a condamné la société FIRST FINANCE à payer à Mme Z... la somme de 12.014,35 € outre celle de 1.201,43 € au titre des congés payés incidents » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

payés y afférents correspondant à un complément de salaire pour un seul mois tout en fixant la rupture du contrat au 14 février 2012, soit plus d'un an après la modification du contrat de travail effectivement

Votre contrat de travail cessera donc de produire tout effet à la date de première présentation du présent courrier » ; dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des griefs retenus à votre encontre

la créance de la société Etanchisol à une somme inférieure au montant de la situation n° 9 après avoir constaté que cette situation, n'ayant pas été contestée par l'entrepreneur principal, était réputée