Or, si la Résidence les tilleuls a signé le 15 novembre 2013 un bon de commande d'installation conforme et le 22 novembre 2013 un bon de livraison du matériel en parfait état de fonctionnement, elle

C'est encore à bon droit que les premiers juges ont relevé que la circonstance qu'il s'agisse de factures dites « subrogées » (c'est-à-dire dont le montant a déjà été réglé par le factor au transporteur

de Daniel A... dans la gestion de la société Daso après juillet 1996 ; cette première version correspondait aux prises de position initiales de Daniel A... ; elle est révélatrice de leur volonté commune

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de l'emprunteur que celui-ci aurait soutenu que le bon de commande omettait de préciser la ventilation du prix des éléments de l'installation, les caractéristiques

de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement ; que, toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure

Y... le paiement des prestations qu'elle avait exécutées pour lui; qu'en déniant tout caractère libératoire au paiement effectué dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31

Z... ayant fait délivrer à ceux-ci un commandement de quitter les lieux, M.

, les bons de fabrication en interne ou les bons d'intervention sur place paraphés par les clients, ni de s'être interrogée sur l'augmentation des incidents de paiement, bien que l'augmentation des concours

intérêts échus au titre du remboursement d'un prêt, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, la société Bati Lease a fait délivrer à ces cautions, les 4 et 11 août 2009, un commandement

pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mac Douglas, distributeur de produits de maroquinerie, a passé diverses commandes

Le 10 mai 2017, soutenant que des irrégularités affectaient les bons de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

octobre 2015, qui seul saisissait la Cour, demandait à celle-ci de « dire l'appel de Maître C..., ès qualité de liquidateur judiciaire du Gaec des Cerisiers, tant recevable que fondé », c'est encore à bon

Dès lors, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a rejeté les demandes de la SCI Sephora fondées sur l'absence de libération de la somme prêtée.

en cours » ; que par ailleurs, le paragraphe intitulé « semaine de livraison» n'est pas renseigné ; que dans ces conditions le contrat ne satisfait pas aux exigences d'ordre public des textes susvisés

de sa dette, et a décidé à bon droit que la clause résolutoire n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil,

La société Week-End en Périgord affirme que les lieux n'auraient été libérés que le 31 mars 2011.

Le 20 mars 2003, un de nos collaborateurs a été alerté par téléphone par la société Cdiscount. com que deux commandes de matériel informatique avaient été passées par Internet avec pour ces deux commandes

les époux X... étaient intervenus à l'acte de prêt et avaient déclaré se constituer caution hypothécaire de l'emprunteur envers le créancier après avoir pris connaissance du montant du prêt et des conditions

les affaires réalisées par lui et conclues par un vendeur du magasin, majorée de 1 % pour celles qui seraient réalisées et conclues par lui, cette commission étant payable pour les 2/3 lors de la commande

, n'exclut pas que les faits puissent faire l'objet de poursuites pénales conformément aux règles du droit commun, lorsqu'ils tombent sous le coup d'une qualification pénale sanctionnée, soit par le code