X... a été employé dans notre société du 1/ 10/ 94 au 30/ 06/ 03 " se considère comme le seul employeur de M.

de direction de l'employeur dont il n'est en l'espèce pas allégué qu'il aurait dégénéré en abus ; que le contrat de travail signé entre les parties le 2 octobre 2006 – et qui en l'absence de preuve de

par exemple) soit égal ou supérieur au montant global des indemnités qui résulteraient des droits ouverts ci-dessus en 1 et 2 » ; que ces dernières dispositions laissent donc la faculté pour l'employeur

de la SARL Coiff 2000 d'avoir refusé de poursuivre le contrat de location gérance, alors que le fonctionnement social était rendu cahotique par l'ouverture successive des successions de Mrs Y... et que

ininterrompue de leurs contrats, ils étaient devenus titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'ils avaient été en réalité licenciés et que l'employeur devait être condamné à leur payer

pendant ces périodes, pour effectuer un travail ; qu'en ordonnant la requalification des contrats de travails successifs de M.

; qu'il appartient à la partie qui revendique l'application d'une convention collective différente de démontrer que l'employeur entre dans le champ d'application de la convention invoquée ; qu'en l'espèce

et qu'en échange de cette présentation à son employeur, Monsieur X... percevrait de son successeur la somme de 200 000 francs ; que Monsieur X... fait valoir qu'il pouvait transmettre à son successeur

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Cette carence partielle, qui aurait pu donner lieu à une réparation spécifique, ne permet pas toutefois de requalifier la succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni de

; qu'en conséquence aucun manquement n'a été commis par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'adaptation au poste de travail ou de l'utilisation des congé ou droit

nature temporaire de l'emploi ; qu'en conséquence, en l'absence de succession de contrats à durée déterminée, l'employeur qui recourt à un contrat d'usage dans les 7 conditions des articles L. 1242-1,

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que c'est à tort que les employeurs successifs de Monsieur Y...

SUCCESSIFS, LE CONTRAT PASSE AVEC LE PREMIER EMPLOYEUR SE POURSUIT AUTOMATIQUEMENT, PAR L'EFFET DE LA LOI, AVEC LE SECOND, MEME SI CELUI-CI N'EST PAS L'AYANT CAUSE DU PREMIER, ET QUE, EN FAIT, L'AGENCE

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

n'a obtenu le financement des nouvelles conditions de rémunération des temps de trajet nécessaires entre deux séquences successives de travail par le conseil départemental de Haute-Marne qu'à partir de

pouvant être amené à commenter plusieurs matchs par semaine ; qu'il s'évinçait de ces constatations que le salarié devait se tenir à disposition de l'employeur entre deux matchs, puisqu'il ne pouvait

X... avait été employé pour une durée indéterminée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

1998 et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, et pour défaut d'information sur le droit individuel à la formation alors, selon le moyen, que la succession de contrats