Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-20.058 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la société Nano, société à responsabilité limitée

Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié ne rapportait aucun élément pour justifier l'existence de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération au titre du bonus

en raison de la décision des intéressés et non d'un choix opéré par l'employeur ; qu'en l'espèce, les 45 salariés licenciés l'avaient été à la suite de leur refus d'accepter leur nouveau mode de rémunération

du 10 mars 2005 le principe de travailler ensemble était acquis, que le compte rendu daté du 11 mars 2005, complété de courriers ultérieurs de la société Aedificare, confirmait les modalités de rémunération

[Z] aurait été l'instigateur par des manoeuvres quelconques ; que la partie civile ne produit pas d'éléments plus amples ou contraires venant discuter ces nouveaux éléments mis en lumière par

Sur les mesures FTV ; L'employeur admet que les mesures FTV pour un temps plein s'élèvent à 450 euros ; Il sera fait droit à cette demande dans la limite de la somme de 450 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Littoral plomberie Méditerranée (LPM), société à responsabilité limitée

juridique, est devenu, en 1982, chef de service, responsable de la section n° 63 spécialisée dans les problèmes internationaux à dominante juridique ; qu'après avoir fait grief à son employeur d'avoir limité

le montant de l'indemnité de licenciement et débouter le salarié de sa demande de majoration, l'arrêt exclut de la rémunération du salarié les primes exceptionnelles qui lui ont été versés au cours de

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie

mensuelle brute de 4500 €, a de surcroît été exécuté puisque monsieur X... a régulièrement perçu la rémunération convenue jusqu'au mois de mai 2006 et s'est vu remettre mensuellement des bulletins de

Y... était entièrement déclaré sur la SARL DIFFUSION ANTILLES PNEUS, dans un souci d'économie de charges sociales M.

intentionnel et les éléments prétendument dissimulés au juge des libertés et de la détention [ ], la société Unilever reproche à l'administration d'avoir dissimulé au Juge des éléments concernant sa demande

emplois ne figurant pas dans l'annexe sont classés comme les emplois définis auxquels ils peuvent être assimilés ou dont ils se rapprochent le plus, compte tenu des critères d'appréciation qui sont énumérés

selon le barème horaire du cabinet » précise les éléments de rémunération du syndic puisqu'elle définit, d'une part, la catégorie des prestations soumises à rémunération spéciale et, d'autre part, le mode

[T] la somme de 10 000 euros au titre de la rémunération variable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCA doit aussi être condamnée à régler la rémunération variable à hauteur de 10 000 € ; que les conditions

22-20.958 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Nouvelle Maison des mouettes, société à responsabilité limitée

G... contre l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant leur mise en accusation devant la cour d'assises spéciale de la cour d'appel de Lyon et de l'appel incident du parquet limité au cas des accusés

E... et D..., à une association de malfaiteurs ; que ce moyen est donc inopérant ; que le montant du préjudice subi par l'Etat français résulte d'un calcul rigoureux découlant des éléments révélés par