d'appel avec référé-détention ; "aux motifs que, "l'acte d'appel formé le 4 octobre 2006 devant le greffe du tribunal de grande instance de Lille est régulier puisqu'il a été formé le jour même de

de marque dans le délai ouvert par la loi de 1964, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire des conventions légalement formées et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

justice ; que le fait de sanctionner par l'irrecevabilité le second appel formé à l'encontre d'un même jugement afin de régulariser la procédure d'appel porte atteinte au droit de la partie appelante

Les accusés ont formé appel principal et le ministère public appel incident. Examen de la recevabilité du second pourvoi formé pour [V] [K] 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la cour d'appel, qui a donné effet à une loi procédurale étrangère, que la soumission de l'action directe à la loi du for évinçait, a violé l'article 3

n° 89-487 du 10 juillet 1989, 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, 222-27 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[O], propriétaire d'un lot situé dans le lotissement [Adresse 1], a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'association syndicale des propriétaires du lotissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union financière de location de matériel

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 avril 2023), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Ronchamp Industries, ayant établissement rue Paul Strauss

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013

jurisprudence a, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, imposé qu'un commandement de payer signifié par acte d'huissier précède la procédure d'exécution forcée immobilière conformément

articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, disposant

articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, disposant

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, commun aux pourvois susvisés, ne saurait être accueilli ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi

considéré que, dès lors que le message réglementaire est accompagné de la mention " Selon la loi n° 91-32 ", il est émis dans des conditions violant l'article L. 355-27 du Code de la santé publique ;