la rédaction originelle applicable aux ingénieurs et cadres avait été reprise sans modification dans l'accord sur l'harmonisation des avenants du 20 février 1974 puis dans l'accord du 2 février 2004 sur

soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de l'effet déclaratif des jugements, ensemble l'article R. 351-11

AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 3 FEVRIER 1927 AVEC PHILOMENE LE S.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février

Jean-Louis Z..., demeurant ... de Sainte-Agathe, 06300 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société Tecmo

Louis A... a vendu sa propriété à M. Marius François Y... le 12 juin 1952 ; que M.

Etabli par la société d'attribution le 2 novembre 1955, le règlement de copropriété désignait le lot n° 2 comme étant constitué d'un magasin au rez-de-chaussée du bâtiment A et de 44/2000èmes des parties

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI N° 53-1325 DU 31 DECEMBRE 1953, 3 A 5 DE LA LOI 53-59 DU 3 FEVRIER 1953, 34 DU DECRET N° 58-12-2 DU 11 DECEMBRE 1958

(Loire-atlantique), en cassation de deux arrêts rendus les 12 décembre 1989 et 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société en nom collectif Gilles X.

COMPAGNIE LE SECOURSN'ETAIT PAS DUE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUAIT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PASSAGERS D'UN VEHICULE A DEUX ROUES ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES (SOIT 15878,80

suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990

X..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 1er février 1953 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité

E..., l'un des deux experts désignés pour procéder à l'expertise contradictoire, avait reçu de l'autre expert, Mme C..., les 11 échantillons descellés ; que cette irrégularité a porté atteinte aux droits

N..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud

7°/ de Mme Josiane E..., demeurant ..., 8°/ de Mme Martine H..., demeurant ..., 9°/ de Mme Rose-Marie I..., demeurant ..., 10°/ de Mme Brigitte J..., demeurant 57520 Grosbliederstroff, 11

X..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 16 novembre 1951 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité

ET DE LA SOCIETE "SABLIERES ET TRAVAUX PUBLICS", LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE A, PAR DECISION DU 29 JUIN 1960, FIXE A 768.883 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

pas un défaut de conformité au sens de l'article 35, § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le contrat de vente internationale de marchandises, le simple risque de non-conformité, de sorte

[K] invoquait les articles 20 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 et 11 de l'accord du 10 mai 2011 relatifs à l'emploi des personnes handicapées, textes tous deux rattachés à la convention collective nationale