Z... a été reconnu seul responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Sylvestre Y... ; qu'en opposant le comportement de la victime aux victimes par ricochet, la cour d'appel n'a pas

Cette disposition du Code de la sécurité sociale a été reprise par la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation (article 31) ; que les frais d'aménagement

, du risque d'inattention lié à l'usage du téléphone lors d'un déplacement à pied ; que si le fait que Mme W... téléphonait lorsqu'elle a été victime de son accident était dans le débat et n'était pas

X..., conducteur victime d'un accident de la circulation, de sa constitution de partie civile dirigée contre Y..., conducteur d'un camping-car impliqué dans ledit accident ; " aux motifs qu'il n'existe

n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation sont indemnisables les « victimes d'un

[T] [R] a été victime le 21 janvier 2015, alors qu'il conduisait un cyclomoteur assuré par la société MACIF, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société Mutuelle

de l'audience ayant conduit à la condamnation de Guillaume X... tant au plan pénal qu'au plan civil, pour l'accident de la circulation commis par celui-ci sous l'empire d'état d'ivresse, au préjudice

du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'accident mortel de la circulation, le recours des tiers payeurs ayant versé des prestations aux ayants droit de la victime ne s'exerce

Palais de mai 2013, tenant compte d'un taux d'inflation future ; qu'elle a cependant indexé également la rente servie pour ce poste de préjudice à la victime « conformément aux dispositions de la loi

du 5 juillet 1985 ; 2°) ALORS QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il

du Lot-et-Garonne (la caisse), à fin d'indemnisation de leurs préjudices.

Y... dans les huit mois suivant l'accident, cette offre pouvant avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de la victime

victime et ne conteste pas le droit de la requérante à obtenir réparation de son préjudice résultant de ce seul accident ; qu'en conséquence, Allianz sera condamné à indemniser les seuls préjudices

Y... au titre du préjudice complémentaire subi par ce dernier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les frais relatifs à l'aménagement du logement de la victime pouvant être pris en charge au titre de son préjudice

du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, ensemble le principe

que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduite en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée

X... ayant été déclaré responsable d'un accident de la circulation survenu au préjudice d'Hélène Y..., Mme Z..., sa mère, a sollicité d'un tribunal d'instance la réparation par M.

Raphaël X... a été victime, le 9 février 1987, d'un accident mortel, étant entré en collision, alors qu'il circulait à scooter dans la zone douanière du port de Papeete, avec un chariot élévateur conduit

Z..., qui conduisait un scooter assuré auprès de la société Filia-Maif, a été victime, le 25 juin 2007, d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société

Louis, - A...