en compte des jours « non travaillés » au titre de la représentation du personnel était assortie d'une rentabilité calculée sur la moyenne de machines réparés par les autres salariés pour un temps équivalent

[R] percevrait une commission au taux de 4% des ventes nettes Ht, l'article 7.2 précisant les conditions génératrices de la commission.

au préavis, 17.922,42 € brut au titre d'indemnité de licenciement, et de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul majorées des intérêts au taux légal à compter du jour du présent

août 2012 en application de cette loi proposait de reprendre "les éventuelles indemnisations contractuelles des sociétés Bosch et SMB" provisoirement pour un euro et de les réduire de 100 %, ce qui équivalait

X... conteste la méthode de calcul du paiement des jours fériés ; que l'employeur est tenu, en application de l'article L. 140-2 du code du travail, d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés

AUX MOTIFS QUE, sur le complément de paiement de treizième mois, l'expert a retenu que selon la convention collective le 13ème mois conventionnel s'entendait sur la base de 35 heures hebdomadaires au taux

d'expertise confirmée dans les domaines d'activité du service et traite notamment des dossiers complexes ; il maîtrise les règles de droit nécessaire à l'exercice de ses fonctions, connaît les principes, méthodes

versés au salarié au cours du mois civil, à l'exclusion de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux

En raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux, de la nécessaire indemnisation des frais exposés lors du rachat des biens de faible valeur, le taux de remploi sera fixé à 20 % de l'indemnité

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'un bail rural mis en conformité judiciairement était équivalent

Le présent engagement est conclu pour une durée permettant à Mme X... de faire valoir ses droits à la retraite au taux plein, soit une durée de huit ans (...)

ensuite relevé que l'accord national du 25 janvier 1999, relatif au temps de travail dans l'entreprise, prévoyait le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent

Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif.

peinture » et de l'immobilisation de l'immeuble pendant les travaux de réfection, et condamne la société Immobilière Trésaguet à payer la somme de 102 032, 43 euros à la société SETHRI avec intérêts au taux

Le panel de comparaison doit dès lors inclure tous les salariés embauchés à la même époque, au même niveau, dans la même filière professionnelle, avec les mêmes diplômes ou des diplômes équivalents.

susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et, d'autre part, peuvent caractériser un harcèlement moral des méthodes

aux tarifs pratiqués par France Telecom sur le marché du marketing direct, ce qui équivalait à un refus de vente ; que ces tarifs, qui ne garantissaient aucune marge aux entrants potentiels sur le marché

[S], du [Adresse 8] et de la société La Médicale de France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [R], l'avis de M.

CETTE NOTION PARTICULIERE DE COOPERATION COMMERCIALE UNE INFLUENCE TELLE AU TARIF DU FOURNISSEUR QU'ELLE FAUSSAIT ENTRE REVENDEURS LES POSSIBILITES DE LIBRE CONCURRENCE ; QUE LA SOCAP, CLASSEE SUIVANT TAUX

[R], [W], [PV] et [G] des dommages-intérêts équivalent à six mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était