B..., après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Euromaster France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

d'essai de trois mois, poste que Madame E...

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Ces minimums de production sont indépendants des objectifs à réaliser tels que... ils constituent pour vos résultats des seuils en dessous desquels votre maintien en fonction serait remis en question.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la fondation "lycée agricole et horticole de Kerbernez" a souscrit un contrat collectif de prévoyance avec l'AGRR

que les critères ainsi définis sont cumulatifs et que le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord applicable retienne pour la fonction

I... : - entré dans l'entreprise le 1° mars 1985 sur un poste de dessinateur projeteur avec un coefficient 285 porté à 305 dès expiration de la période d'essai (pièce n° 27 de la société EPTA FRANCE) ;

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n

A ce titre, il vous incombait notamment de garantir le bon fonctionnement de l'établissement et de maintenir en permanence un niveau de qualité des prestations offertes aux résidents en assurant la coordination

Cependant comme le fait valoir l'intimée, il semble faire une confusion entre la période d'essai et la période probatoire, en l'espèce si la période probatoire n'est pas concluante, le salarié bénéficie

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Brico Dépôt, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 309

soit concluante ; qu'une convention de ce type avait été signée par la société Consulvox (3ème dénomination après Consulcom Vox et Consulcom Groupe) et l'ANPE pour la période du 11 octobre 2007 au 11

Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la période de préavis. » ; que pour justifier de la maltraitance invoquée à l'encontre de Mme

Vous ne pouviez ignorer la personne qu'est M. [R] ni même sa fonction dans la mesure où vous avez déjà eu par le passé des contacts professionnels avec ce dernier.

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MLPC International ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

7 jours prise en compte sur le bulletin de paie du mois d'avril au titre de la période du 20 au 28 février 2009 confirme que ladite période était libre de toute saisie de congés ; dès lors, l'employeur