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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01615
6 juillet 2011
convoquant le salarié à l'entretien préalable, ce dont il résultait qu'elle avait agi au nom de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10433
27 mai 2020
liée notamment aux nombreuses tâches administratives qui lui avaient été confiées, les pièces qu'elle produit sur lesdites tâches administratives révèlent au contraire une charge de travail normale et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10707
17 mai 2018
Z... soutient que les conditions de travail se sont dégradées à partir de juillet 2012, que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500
13 décembre 2016
DD... à disposer, à leur insu, [des] oeuvres » confiées par H... P...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11382
21 novembre 2018
définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201207
9 juillet 2009
antécédents déclarés, l'existence de lombalgies depuis une dizaine d'année aggravées depuis 1994, puis, en 2002, des lombalgies et dorsalgies d'origine arthrosique et a conclu que la poursuite des arrêts de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01200
20 septembre 2018
Y... a connu un épisode de santé fragilisée avec des arrêts maladie.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00439
21 mars 2018
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10234
1 mars 2017
travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02008
9 novembre 2016
15 euros au titre des congés payés y afférents, 150,08 euros à titre de rappel de salaire (deux jours d'ancienneté) outre 15 euros au titre des congés payés sur ce rappel de salaire, 900 euros à titre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00866
30 septembre 2020
de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210544
21 octobre 2021
à la sécurité relative aux conditions de circulation des personnes ; que celle-ci doit être dispensée dans l'entreprise et a pour objet d'enseigner aux travailleurs, à partir des risques auxquels ils
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00909
3 mai 2016
des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, qui impose à tout employeur d'assurer une égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale entre les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02303
14 décembre 2016
servir de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110006
11 janvier 2017
Peu de monde se rend sur cette île en raison de conditions météorologiques étranges et d'anomalies bizarres.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10012
17 janvier 2018
A... et X... des 27 septembre 2011 et 16 mars 2012 de l'inspection du travail motivées comme suit: " considérant que l'entreprise met en avant l'absence de progression de sa part de marché sur un marché
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10556
8 juillet 2020
et maladies professionnelles » et 50 k€ pour le « crédit impôt recherche »).
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02323
10 décembre 2014
C'est dans ces conditions que le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285
17 mars 2021
que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier licencie ultérieurement
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00384
15 mars 2017
des associées, que celles-ci avaient eu la volonté de maintenir le droit de participer à la répartition des bénéfices y compris en cas de suspension durable et hors congés de l'activité, la cour
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