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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00669
20 avril 2017
Selon ce texte il ne peut donc être dérogé au secret médical que par la loi.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01107
9 décembre 2014
depuis 1804 ¿ énonce : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
613723f0cd58014677410248
19 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Magasins Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905
1 octobre 2025
Le salarié est investi de divers mandats de représentation du personnel depuis août 2012, dont celui de membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et est notamment représentant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133
11 juillet 2018
I... , dont M. B... est un membre associé, est l'un des commissaires aux comptes titulaires de la société Paris Orléans, que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00750
6 avril 2016
ALORS, aussi QUE, que pour juger que le conseil avait pu se réunir avec quatre membres au lieu de six et juger que le licenciement de M.
civ2
60794d8e9ba5988459c4894b
9 mars 2006
au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01225
11 octobre 2022
Elle a précisé que, conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l'Etat membre requis d'informer les autorités compétentes de l'Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01257
3 octobre 2023
Le 4 août 2022, un mandat d'arrêt européen a été émis à l'encontre de Mme [R] [W] des chefs susvisés. 3.
61372403cd580146774111da
19 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ADA systems de son désistement de pourvoi ; Donne
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156
10 août 2016
P..., mis en accusation devant la cour d'assises du Rhône, par arrêt en date du 2 juillet 2014, a comparu le 8 avril 2016 devant le juge des libertés et de la détention en exécution d'un mandat d'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10578
8 juillet 2020
mettre fin au mandat qui les liait ; que Mme P... ne peut, à ce stade, tirer profit des griefs énoncés par le mandant sur lesquels il n'appartient pas à la juridiction sociale de se prononcer, et dont
61372618cd58014677422e9d
11 février 2003
conformément aux statuts, désignait Jean Y... en qualité d'administrateur provisoire avec mission d'administrer la Fondation jusqu'à ce qu'il ait été pourvu au remplacement par Victor Vasarely des membres
ECLI:FR:CCASS:2023:C201250
30 novembre 2023
les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement ; c) de la nature des données à caractère
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00701
14 juin 2023
14.011 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Toyota motor manufacturing France, société par actions simplifiée, dont
édure suiviec/André Y
61372607cd5801467742266b
18 avril 2000
au moment de la dénonciation, le dénonciateur connaissait leur fausseté, sans pouvoir apprécier la pertinence des accusations portées par celui-ci ; " qu'en l'espèce le réquisitoire définitif et donc
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100278
14 mars 2018
de restituer est consubstantielle aux obligations du mandataire dont le mandat est arrivé à son terme; qu'en effet l'obligation du mandataire de restituer au mandant les fonds qu'il détient pour son compte
61372641cd5801467742422f
25 janvier 2006
"aux motifs que les faits reprochés visant les années 1997, 1998 et 1999 durant lesquelles Pierre X... a été vice-président du Conseil général de la Creuse alors qu'il était PDG de la société X... dont
61372642cd580146774242d8
28 janvier 2004
accordée à la société Au Lys de France apparaissait comme étant le fruit de la défaillance de ladite société dans le paiement des redevances d'occupation qu'elle devait régler à Aéroports de Paris et donc
6137266dcd580146774257e0
3 mai 2007
Paris, 8 novembre 2005), qu'à la suite du rachat par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production qui exploitait un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné
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