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5 442 résultats pour « mandat donné à un membre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00669

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Selon ce texte il ne peut donc être dérogé au secret médical que par la loi.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01107

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

depuis 1804 ¿ énonce : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410248

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Magasins Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le salarié est investi de divers mandats de représentation du personnel depuis août 2012, dont celui de membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et est notamment représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

I... , dont M. B... est un membre associé, est l'un des commissaires aux comptes titulaires de la société Paris Orléans, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00750

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

ALORS, aussi QUE, que pour juger que le conseil avait pu se réunir avec quatre membres au lieu de six et juger que le licenciement de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c4894b

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01225

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle a précisé que, conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l'Etat membre requis d'informer les autorités compétentes de l'Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01257

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 4 août 2022, un mandat d'arrêt européen a été émis à l'encontre de Mme [R] [W] des chefs susvisés. 3.

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CC

comm

61372403cd580146774111da

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ADA systems de son désistement de pourvoi ; Donne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

P..., mis en accusation devant la cour d'assises du Rhône, par arrêt en date du 2 juillet 2014, a comparu le 8 avril 2016 devant le juge des libertés et de la détention en exécution d'un mandat d'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10578

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

mettre fin au mandat qui les liait ; que Mme P... ne peut, à ce stade, tirer profit des griefs énoncés par le mandant sur lesquels il n'appartient pas à la juridiction sociale de se prononcer, et dont

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CC

cr

61372618cd58014677422e9d

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

conformément aux statuts, désignait Jean Y... en qualité d'administrateur provisoire avec mission d'administrer la Fondation jusqu'à ce qu'il ait été pourvu au remplacement par Victor Vasarely des membres

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201250

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement ; c) de la nature des données à caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00701

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

14.011 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Toyota motor manufacturing France, société par actions simplifiée, dont

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cr

édure suiviec/André Y

61372607cd5801467742266b

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

au moment de la dénonciation, le dénonciateur connaissait leur fausseté, sans pouvoir apprécier la pertinence des accusations portées par celui-ci ; " qu'en l'espèce le réquisitoire définitif et donc

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100278

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de restituer est consubstantielle aux obligations du mandataire dont le mandat est arrivé à son terme; qu'en effet l'obligation du mandataire de restituer au mandant les fonds qu'il détient pour son compte

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cr

61372641cd5801467742422f

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

"aux motifs que les faits reprochés visant les années 1997, 1998 et 1999 durant lesquelles Pierre X... a été vice-président du Conseil général de la Creuse alors qu'il était PDG de la société X... dont

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cr

61372642cd580146774242d8

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

accordée à la société Au Lys de France apparaissait comme étant le fruit de la défaillance de ladite société dans le paiement des redevances d'occupation qu'elle devait régler à Aéroports de Paris et donc

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CC

soc

6137266dcd580146774257e0

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

Paris, 8 novembre 2005), qu'à la suite du rachat par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production qui exploitait un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné

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