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981 résultats pour « mandataire social garanti pour sa responsabilité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11292

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

M... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01706

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

X..., engagé le 25 août 1972 par la société Sodifroid, devenue la société Fournier Guignard, en qualité d'aide-monteur, puis en dernier lieu, le 28 septembre 2000, au titre d'un nouveau contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301145

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

condamner in solidum à garantir la restitution, par la société Clasa à l'Eurl GIP, de la somme de 143 302, 08 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en omettant de répondre au moyen tiré par la société

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca66

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

Claude, inculpé d'escroquerie, abus de confiance, complicité de faux, recel d'abus de biens sociaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10394

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[G] [J], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Grem Invest et Grem, 2°/ à la société Grem Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

H... angel, co-mandataire liquidateur de la société Imprimerie Didier YY..., société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société FF...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200219

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC, l'arrêt retient que la cour n'est saisie par la société CMN d'aucune action en garantie contre les employeurs précédents.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100524

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

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CC

soc

éjà décidé de prononcerc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00114

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

, nouvellement créée, le tout dans un rapport de subordination juridique vis-à-vis du dirigeant des deux personnes morales, habilité, en sa qualité de mandataire social des deux sociétés, à lui donner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200055

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Z..., devenu majeur, et la société La Macif en indemnisation de leurs préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (la CPAM) et du Fonds de garantie des assurances obligatoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10447

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme U...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02219

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

NORMED, compte tenu de la durée du contrat de travail de cet ancien salarié au sein de cette société, au visa des règles de garantie susvisées, la créance de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété

Source officielle
CC

civ3

613720bccd580146773edf8e

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), société anonyme dont le siège social est ... (1er), 3°) la société ATELIER III, dont le siège social est ... à Monte-Carlo (Principauté de Monaco),

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10956

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Si Monsieur Y... ne démontre pas clairement les manquements qu'il reproche à la société DCF concernant le déficit de gestion, alors même que la responsabilité des gérants a été reconnue sur ce point par

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civ3

6137247fcd58014677415ff0

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Y... a signé un procès-verbal pour le compte de la société Hacobois établirait qu'il s'est comporté comme le mandataire de cette dernière, sans pour autant caractériser l'existence d'un mandat ni celle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00110

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

X... a appelé en garantie la société Sodaco, expert-comptable de la société Auto marché et demandé reconventionnellement une indemnité de cessation de contrat ; que la société Auto marché ayant été mise

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310525

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Fiducia, 9°/ à la société Administration revalorisation construction habitat (ARCH), société

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CC

civ1

613721fccd580146773f93f8

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

(8e), ..., prise en qualité d'assureur de la société Delattre-Bezons, contre : 1 / la société Sollac (anciennement Solmer), société anonyme, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), "Elysées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300233

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

variables, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la société Martin Clim&Lec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

devenu mandataire social cesse d'exercer des fonctions techniques distinctes, dans un état de subordination à l'égard de la société, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce mandat peu

Source officielle

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