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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11292
4 décembre 2019
M... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01706
28 septembre 2010
X..., engagé le 25 août 1972 par la société Sodifroid, devenue la société Fournier Guignard, en qualité d'aide-monteur, puis en dernier lieu, le 28 septembre 2000, au titre d'un nouveau contrat de travail
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301145
5 octobre 2011
condamner in solidum à garantir la restitution, par la société Clasa à l'Eurl GIP, de la somme de 143 302, 08 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en omettant de répondre au moyen tiré par la société
cr
6079a8519ba5988459c4ca66
28 mars 1991
Claude, inculpé d'escroquerie, abus de confiance, complicité de faux, recel d'abus de biens sociaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 décembre
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10394
7 juillet 2021
[G] [J], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Grem Invest et Grem, 2°/ à la société Grem Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162
29 juin 2017
H... angel, co-mandataire liquidateur de la société Imprimerie Didier YY..., société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société FF...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200219
13 février 2020
Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC, l'arrêt retient que la cour n'est saisie par la société CMN d'aucune action en garantie contre les employeurs précédents.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100524
16 mai 2018
Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
éjà décidé de prononcerc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00114
18 janvier 2012
, nouvellement créée, le tout dans un rapport de subordination juridique vis-à-vis du dirigeant des deux personnes morales, habilité, en sa qualité de mandataire social des deux sociétés, à lui donner
ECLI:FR:CCASS:2015:C200055
15 janvier 2015
Z..., devenu majeur, et la société La Macif en indemnisation de leurs préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (la CPAM) et du Fonds de garantie des assurances obligatoires
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10447
24 juin 2020
W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme U...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02219
10 décembre 2014
NORMED, compte tenu de la durée du contrat de travail de cet ancien salarié au sein de cette société, au visa des règles de garantie susvisées, la créance de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété
613720bccd580146773edf8e
6 juillet 1988
d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), société anonyme dont le siège social est ... (1er), 3°) la société ATELIER III, dont le siège social est ... à Monte-Carlo (Principauté de Monaco),
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10956
11 juillet 2018
Si Monsieur Y... ne démontre pas clairement les manquements qu'il reproche à la société DCF concernant le déficit de gestion, alors même que la responsabilité des gérants a été reconnue sur ce point par
6137247fcd58014677415ff0
18 janvier 2006
Y... a signé un procès-verbal pour le compte de la société Hacobois établirait qu'il s'est comporté comme le mandataire de cette dernière, sans pour autant caractériser l'existence d'un mandat ni celle
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00110
8 février 2011
X... a appelé en garantie la société Sodaco, expert-comptable de la société Auto marché et demandé reconventionnellement une indemnité de cessation de contrat ; que la société Auto marché ayant été mise
ECLI:FR:CCASS:2020:C310525
17 décembre 2020
civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Fiducia, 9°/ à la société Administration revalorisation construction habitat (ARCH), société
613721fccd580146773f93f8
6 janvier 1994
(8e), ..., prise en qualité d'assureur de la société Delattre-Bezons, contre : 1 / la société Sollac (anciennement Solmer), société anonyme, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), "Elysées
ECLI:FR:CCASS:2023:C300233
30 mars 2023
variables, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la société Martin Clim&Lec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463
14 avril 2021
devenu mandataire social cesse d'exercer des fonctions techniques distinctes, dans un état de subordination à l'égard de la société, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce mandat peu
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