ET ALORS QU'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'est susceptible d'être retenu à l'encontre de l'employeur qui a satisfait aux obligations mises à sa charge par les articles L. 4121-1 et L. 4121

participation, 1 262,85 € au titre de l'indemnité de licenciement, 4 500 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 € au titre des dommages et intérêts pour manquements

à une autre obligation en omettant d'avertir Monsieur [G] des difficultés rencontrées pour manoeuvrer la porte fenêtre et en tout cas s'il n'avait pas manqué à son obligation d'information en s'abstenant

de la protection civile dans son compte rendu antérieur à l'accident avaient été respectées; que, dès lors, les juges ne pouvaient pas retenir Bernard Y... dans les liens de la prévention pour manquement

2012 ; que la demande indemnitaire pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat doit donc être rejetée, ainsi que l'a jugé le conseil de prud'hommes

, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes relatives à la prise d'acte de la

B... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié en

qui justifie la condamnation de 12.500 euros prononcée au profit de Monsieur E... par l'existence d'une simple « situation d'inquiétude » non autrement vérifiée, ne caractérise pas valablement un manquement

de sécurité. 8.

, il ne pouvait qu'être conclu que l'employeur n'avait manqué ni à son obligation de sécurité ni à son obligation de reclassement. 7.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, alors « que l'obligation de prévention

E..., seule partie à la présente instance relevant du droit de la sécurité sociale en sa qualité d'employeur de Mme C...

E... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et la somme de 6 000 euros à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence nulle, l'arrêt rendu

et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue (arrêt attaqué, pp. 7, 8 et 9, 1er et 2ème alinéas) ; ALORS QUE tout manquement

de veiller à la santé et à la sécurité de Mme V..., de prendre les mesures nécessaires, ce dont il ne justifie pas ; qu'il en ressort un manquement de l'employeur à son obligation de veiller à la santé

L'association fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est nul et de la condamner à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour manquement

[L] des sommes de 10 000 € de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail pour manquement à l'obligation de sécurité, 60 000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 30 000 € d'indemnité

V... les sommes de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, 5 000 euros de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

[H] ne peuvent pas être imputés à la faute de l'employeur ni à des faits de harcèlement moral ou à des manquements à l'obligation de sécurité. 9.

avoir constaté que le salarié avait été victime d'une agression physique au temps et au lieu de travail la cour d'appel a écarté l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité