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1 434 résultats pour « marque portant sur le domaine privé de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613729d3cd58014677437ec2

Cassation

19 décembre 2016

19 décembre 2016

Lors de la prise de fonction de Mme X... au ministère de l ' économie, était en place un consortium de réalisation (CDR), société anonyme, dont l ' Etat était l ' unique actionnaire, créé pour réaliser

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c547

Cassation

27 novembre 1992

27 novembre 1992

vichyssois, elle n'était (...) qu'une des forces composantes de cet Etat ; que cet Etat fut certainement un Etat autoritaire mais qu'il est manifeste que, si le régime de Vichy secrétait, par la force

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10706

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

K... dépend également de décisions qu'elle a prise personnellement ; que sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail : que Madame E...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10335

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301318

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

pièces au premier étage au prix de 4.700 € le mètre carré sans parking, tend à démontrer qu'à cette date, postérieurement à la signature de la promesse, cette société ignorait encore la nécessité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300821

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Noël X..., 2°/ à Mme Janine Y..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, service du domaine, dont le siège est hôtel de ville, 35 avenue Jean

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir notamment pris en charge trois passagers

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CC

cr

613725adcd5801467741fb72

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les a condamnés, le

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CC

cr

61372533cd5801467741bd02

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

1er août 1905, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de la Communauté économique européenne, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut et contradiction de motifs, manque

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CC

comm

6079d3649ba5988459c58df1

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

A ASSIGNE LA SOCIETE D'APPLICATIONS THERMOELECTRIQUES (SOCIETE APPLIMO) EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION N° 69-13545 DEMANDE LE 29 AVRIL 1969, PRIS EN SES REVENDICATIONS 1 ET 3, PAR FABRICATION ET

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00525

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

distinctifs et dominants ; Que les deux marques opposées sont des marques verbales ; que la marque VISA se présente en caractères majuscules, droits, gras et noirs ; que la marque [...] , développée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00495

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

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CC

cr

6079a7eb9ba5988459c4b63f

Cassation

6 octobre 1983

6 octobre 1983

CORPORELLES ET COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

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cr

6079a81a9ba5988459c4bd1e

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

ADRESSAIT A UN CERTAIN NOMBRE DE DESTINATAIRES, UNE LETTRE CIRCULAIRE DONT L'OBJET ETAIT DE RECRUTER DES ABONNES ET DES ANNONCEURS POUR SES DEUX PUBLICATIONS, AU DOS DE LAQUELLE ETAIT IMPRIME CE TEXTE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02519

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100094

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

d'Institut Michel Y... ; que le 16 avril 2008, le Président de l'Université Claude Bernard Lyon 1 a pris un arrêté « portant interruption des activités d'enseignement et de recherche des équipes de l'Université

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00244

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

2013 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen, pris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02106

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Le 1 août 2001, vous m'aviez fait part par écrit d'un manque de visibilité tant sur le contenu de votre poste que sur l'étendue du domaine de la communication externe.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11267

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

exceptionnelles en 2012, ne permettrait pas d'identification et n'aurait pas été étayé par un autre élément, pour en déduire que Mme Y... n'établissait pas que M.

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