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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613729d3cd58014677437ec2
19 décembre 2016
Lors de la prise de fonction de Mme X... au ministère de l ' économie, était en place un consortium de réalisation (CDR), société anonyme, dont l ' Etat était l ' unique actionnaire, créé pour réaliser
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268
12 juillet 2016
, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles
6079a8469ba5988459c4c547
27 novembre 1992
vichyssois, elle n'était (...) qu'une des forces composantes de cet Etat ; que cet Etat fut certainement un Etat autoritaire mais qu'il est manifeste que, si le régime de Vichy secrétait, par la force
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10706
19 juin 2019
K... dépend également de décisions qu'elle a prise personnellement ; que sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail : que Madame E...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10335
14 mars 2018
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301318
24 novembre 2016
pièces au premier étage au prix de 4.700 € le mètre carré sans parking, tend à démontrer qu'à cette date, postérieurement à la signature de la promesse, cette société ignorait encore la nécessité
ECLI:FR:CCASS:2018:C300821
12 juillet 2018
Noël X..., 2°/ à Mme Janine Y..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, service du domaine, dont le siège est hôtel de ville, 35 avenue Jean
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
11 septembre 2018
Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir notamment pris en charge trois passagers
613725adcd5801467741fb72
27 mars 1997
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les a condamnés, le
61372533cd5801467741bd02
30 octobre 1990
1er août 1905, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de la Communauté économique européenne, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut et contradiction de motifs, manque
comm
6079d3649ba5988459c58df1
3 janvier 1985
A ASSIGNE LA SOCIETE D'APPLICATIONS THERMOELECTRIQUES (SOCIETE APPLIMO) EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION N° 69-13545 DEMANDE LE 29 AVRIL 1969, PRIS EN SES REVENDICATIONS 1 ET 3, PAR FABRICATION ET
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00525
7 juin 2016
distinctifs et dominants ; Que les deux marques opposées sont des marques verbales ; que la marque VISA se présente en caractères majuscules, droits, gras et noirs ; que la marque [...] , développée
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00495
16 mai 2018
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
6079a7eb9ba5988459c4b63f
6 octobre 1983
CORPORELLES ET COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS
6079a81a9ba5988459c4bd1e
15 mars 1983
ADRESSAIT A UN CERTAIN NOMBRE DE DESTINATAIRES, UNE LETTRE CIRCULAIRE DONT L'OBJET ETAIT DE RECRUTER DES ABONNES ET DES ANNONCEURS POUR SES DEUX PUBLICATIONS, AU DOS DE LAQUELLE ETAIT IMPRIME CE TEXTE
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02519
6 mai 2008
Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100094
28 janvier 2015
d'Institut Michel Y... ; que le 16 avril 2008, le Président de l'Université Claude Bernard Lyon 1 a pris un arrêté « portant interruption des activités d'enseignement et de recherche des équipes de l'Université
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00244
5 avril 2016
2013 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen, pris
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02106
28 octobre 2009
Le 1 août 2001, vous m'aviez fait part par écrit d'un manque de visibilité tant sur le contenu de votre poste que sur l'étendue du domaine de la communication externe.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11267
22 novembre 2017
exceptionnelles en 2012, ne permettrait pas d'identification et n'aurait pas été étayé par un autre élément, pour en déduire que Mme Y... n'établissait pas que M.
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