ne peut justifier une irrecevabilité lorsque les parties n'ont pas été avisées de la faculté de saisir le premier président dans ce délai ou lorsque la notification de la décision du Bâtonnier ne mentionne

ne peut justifier une irrecevabilité lorsque les parties n'ont pas été avisées de la faculté de saisir le premier président dans ce délai ou lorsque la notification de la décision du Bâtonnier ne mentionne

courrait également à compter des décisions implicites ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE toute décision doit mentionner

de "l'offre d'achat de Photogravure Hebdo Service en formation", la convention de réserve de propriété qui portait la mention de "M.

à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'il résulte des mentions

1 / que la promesse synallagmatique de vente du 24 janvier 1992 dispose que celle-ci a pour objet un immeuble dénommé "La Tourras" ; que l'acte constitutif de la SCN Jean-Marie X... et compagnie mentionne

plaidoirie de l'avocat du prévenu, entendu en ses réquisitions et que l'avocat de la partie civile s'est retiré après dépôt de ses écritures ; que le demandeur ne saurait donc se faire un grief de la mention

pour soutenir que l'appel était recevable ; que la seule voie ouverte contre le jugement entrepris était donc celle du contredit ; que le fait que la notification d'un jugement d'incompétence porte la mention

de saisie immobilière intentée à leur encontre par la société Sipca, impayée d'une partie du prix de vente de son ensemble de terrains, de pallier la carence de la SCI Vaumar, l'arrêt retient que la mention

Code de procédure civile et a, par là-même, violé l'article L. 180 susvisé du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'acquisition du 16 mars 1990 comportait une mention

tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; que dès lors, même s'il n'a pas été le négociateur de la cession du droit au bail, il engage sa responsabilité en ayant mentionné

n'avait été déclaré contre la société Sogeba, non pas en son nom personnel, mais en sa qualité de Syndicat des copropriétaires de la Résidence Mer et soleil, qu'à la suite d'une erreur provoquée par les mentions

organisme, ne constitue pas un faux, dès lors qu'elle ne peut avoir pour objet ou pour effet d'établir la preuve de cette garantie ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors décider légalement que cette mention

X... était représenté ou comparant, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de mentions erronées relatives

DOIT REPONDRE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LORSQUE LA QUESTION POSEE N'EST PAS CONFORME A CELLE PRECISEE A LA CITATION, QUE TEL ETANT LE CAS DE LA PRESENTE ESPECE, L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UNE MENTION

Enfin, une voie de recours ne saurait être ouverte contre un jugement au seul motif que ce dernier contient la mention erronée de ce qu'il est "en premier ressort".

précisé, quelle que soit la qualification donnée à cette demande par une partie ; qu'en outre, une voie de recours ne saurait être ouverte contre un jugement au seul motif que ce dernier contient la mention

couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, alors qu'il s'était avéré par la suite qu'un tel plan avait été approuvé par le préfet le 1er décembre 2004 ; que cependant cette mention

dernières conclusions déposées ; que l'arrêt comportant la discussion et la réfutation des moyens et prétentions exposés par la société Compass dans ses écritures signifiées le 10 mars 2011 de sorte que la mention

autorité supérieure à la loi, qu'il ne peut lui être opposé une jurisprudence issue du droit interne aux termes de laquelle il existerait aucune possibilité de suspendre l'exécution d'une peine ; que les mentions