de biens ; qu'un enfant Clara-Laeïla est née de cette union le 30 octobre 1994 ; que, sur requête en divorce pour faute, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 6 octobre 2000 et a été réformée

IV, n° 76), le 5 juin 1991, la société Renault véhicules industriels, aux droits de laquelle vient la société Renault Trucks, a vendu à la société Marcot un autocar qui avait été mis en circulation le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 mars 2022 et 26 janvier 2023), la société Retome, dirigée par M.

chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2021, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement et ordonné la révocation d'un sursis avec mise

] [L], se présentant comme associés de la SCI, ont sollicité la réouverture des débats aux fins de contester le caractère exécutoire de l'acte authentique fondant les poursuites et de fixer une mise

Aguera, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Le Moulage

Mis en examen des chefs susvisés, M. [F] [W] a été placé en détention provisoire le 9 avril 2022. 3.

débats, il ressort effectivement que la notification de mise à pied conservatoire a été notifiée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mars 2016 de déclarer irrecevable leur demande d'irrecevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires des 18 décembre 2015 et 12 janvier 2016 alors, selon le moyen, que le conseiller de la mise

et en droit et doit, alors se faire remettre pour exercer son contrôle, le dossier de la procédure ; que lorsque la perquisition est autorisée au cours d'une enquête préliminaire, il doit ainsi être mis

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2015), statuant en référé, qu'au

en liquidation judiciaire d'une société, seul le liquidateur a capacité pour agir au nom de la société ; qu'en relevant que la société Caugephy, mise en liquidation judiciaire le 19 mars 1993, devait,

X... a présidé le conseil d'administration du 24 novembre 1992 au 4 août 1995, puis du 15 juillet 1996 au 30 juin 1999, a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2000 ; qu'en novembre 2001, le receveur

Examen du moyen Enoncé du moyen La société Porcelanosa fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il condamnait la société Iso therm habitat, solidairement avec la société Sogea

de développement régionale de Picardie (SDR), aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (CEPP), a consenti un prêt à la société COMEC, qui a, par la suite, été mise

connexité, joint les pourvois n° T 02-16.491 et S 02-16.492, qui attaquent respectivement les arrêts n° 164 et n° 165 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Besançon, 5 mars 2002), que la SA Weil a été mise

à l'absence de Mme H... lors de la procédure, sans constater que celle-ci n'avait pas été mise en mesure de faire valoir ses droits, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

X... avait formé contre les mesures de blâme et de mise à la retraite d'office dont il avait été l'objet, le directeur général d'EDF-GDF a pris le 23 juin 1992 une décision confirmant ces sanctions; que