d'exercer une activité de conseil ou autre susceptible de concurrencer l'activité de l'entreprise dans un périmètre de 100 km pendant une période de 18 mois et d'autre part que l'accord d'entreprise précisait

de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle

de délégation lorsque le délégué syndical est en même temps délégué du personnel dans les entreprises de moins de 10 salariés.

: la mise hors tension de l'ensemble du tableau électrique ; que la direction d'Unimetal, entreprise utilisatrice, disposait d'un moyen de prévention dont elle avait connaissance permettant à ses propres

de droit privé des entreprises situées sur le territoire national ou les départements d'Outre-mer relevant normalement des codes NAF 642 A et 642 B, dont l'activité principale est la mise à disposition

C... a exercé en tant que salarié auprès d'autres employeurs est indifférent. Il n'a pas été établi de contrat de prestation de services, ni ordre de mission.

hors des locaux de l'entreprise s'apprécie, pour les salariés intérimaires, par rapport aux locaux de l'entreprise utilisatrice ; que la cour d'appel a elle-même expressément constaté que les contrats

déclaré inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles de l'entreprise appropriés aux capacités du salarié compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ; en l'espèce, la salariée

, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail dont le salarié est victime.

France (la société), a conclu le 26 mai 2003 un accord d'entreprise prévoyant l'intéressement de ses salariés qui a été régulièrement déposé à la direction départementale du travail et de la formation

X... soutenait que, dans le cadre d'une réorganisation profonde de l'entreprise, parallèlement aux opérations de fusion-absorption qui s'étaient achevés le 21 janvier 2005 par la déclaration de conformité

qui n'est pas inhérent à la personne du salarié ; que l'administrateur judiciaire dans la lettre de licenciement ne visait que la « restructuration de l'entreprise entraînant la suppression d'un poste

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 9.

Les heures de délégation s'appliquent également au délégué du personnel désigné délégué syndical élu dans les entreprises de moins de 10 salariés ».

comptage et d'encaissage et comportait des circuits de commande distincts ; que l'accident s'est produit au moment où, alors que Daniel de Y... ayant neutralisé le système de sécurité de la machine mise

que le salaire de base des postes de reclassement serait au moins identique à celui du poste occupé par le salarié (cf. conclusions d'appel, p. 38 in fine) ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir omis

avant le 1er janvier 2005, demeurent exclues de l'assiette des cotisations sociales jusqu'à la date butoir fixée au 31 décembre 2008 pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec la nouvelle

au droit communautaire et que le recours à la question préjudicielle ne s'imposait pas ; que dès lors qu'il existait un délai laissé aux entreprises bénéficiant déjà d'un régime de garantie autre pour

des équipements de protection mis à la disposition des salariés, ou encore de l'existence d'une formation spécifique à l'utilisation de ces équipements, ces demandes étant sans relation avec la maladie

[J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de