branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que le délai biennal prévu par ce texte,

de forclusion prévu par ce texte pour saisir le juge-commissaire, délai qui court à l'expiration du délai imparti au mandataire de justice pour répondre à la demande en revendication qu'il a reçue ; qu'en

soit un délai de trente ans qui a commencé à courir à la date de chacun des versements ; que le délai de prescription trentenaire n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin

pour agir du délai subsistant entre le 27 février 2015, date d'expiration de l'effet interruptif de l'assignation du 27 février 2013, et le 30 septembre 2015, et que, ce délai de sept mois et trois jours

en demeure des 5 décembre 2002 et 4 février 2003 ont été satisfaites dans le délai requis des trois mois ; que leur demande est fondée sur la mise en demeure du 6 octobre 2005 qui visait les échéances

E... ayant déjà bénéficié de délais suffisant ; qu'en conséquence, M.

B... et Guidez se sont portés cautions solidaires du paiement des obligations mises à la charge du preneur pendant la durée de ce bail et ses reconductions éventuelles ; que les loyers n'étant pas réglés

du prêteur, novation par substitution de débiteur de sorte que la caution solidaire des engagements de l'emprunteur demeure tenue de garantir l'exécution de ce prêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de prescription, et relevé que la demande en paiement formée à l'encontre du CNASEA avait été formée après l'expiration du délai de quatre ans, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que cette demande

ci dessus, avec paiement du prix, dans les formes indiquées ci-dessous, le bénéficiaire sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse aux dites dates, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure

Si, dans un délai de huit jours à partir de la date de la pré-réception, le ST n'avait pas mis d'ouvriers sur le chantier pour procéder à ces réfections, l'EP, après mise en demeure par lettre recommandée

de crédit-bail immobilier ; que la société Metallo A X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 décembre 1999, le liquidateur judiciaire, M.

d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.

un jugement du 14 février 1989, la société Procrédit, par lettre du 16 mars 1989, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail antérieurement

du délai de suspension des effets de la clause résolutoire accordé par le juge emporte acquisition immédiate de cette clause résolutoire ; que si ce délai a expiré antérieurement au jugement d'ouverture

en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; que ne constitue pas la mise en demeure exigée par la loi, le courrier informatique du 9 juin 2015 qui

A l'expiration de ce délai et, en cas d'observation de l'employeur ou du travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à recouvrer, le directeur de l'organisme met en recouvrement

décennal, auquel la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a substitué un délai de cinq ans applicable à partir de la promulgation de ce texte, est arrivé à expiration le 4 octobre 2012, avant épuisement du

Conformément aux articles L. 244-2 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, cette date est fixée à l'expiration du délai d'un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après mises en demeure de payer délivrées à Mme X... les 10 septembre 2009 et 11 février 2011