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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262bcd58014677423774
10 avril 2002
des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs qu'Alain X... sollicite
61372513cd5801467741ac40
30 juin 1999
de dépôt contre la personne mise en examen précédemment libérée sous contrôle judiciaire à la suite d'une première détention provisoire résultant d'un mandat initial, c'est à la condition de prendre sa
613726a0cd58014677427285
3 avril 2007
sous contrôle judiciaire, ce alors qu'il faisait l'objet des mêmes accusations et que, le 8 juillet 2004, il avait été entendu par le juge d'instruction à propos des lettres envoyées à ses enfants et
613726a4cd58014677427510
24 avril 2007
sa remise en liberté, même s'il lui est fait interdiction d'entrer en contact avec ses filles dans le cadre d'un contrôle judiciaire, peut nuire à la qualité des dépositions qu'elles seront amenées à
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01664
19 août 2020
en liberté et de placement sous contrôle judiciaire formées par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00088
9 janvier 2024
d'enfant par ascendant, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00289
5 février 2025
de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du Code de procédure pénale et que ces objectifs ne pourraient être atteints par le placement du mis en cause sous contrôle judiciaire ou par son assignation
613725dccd58014677421140
6 novembre 2001
, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que si une demande de mise en liberté comporte des propositions de placement sous contrôle judiciaire, et notamment une offre de cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377
5 décembre 2017
dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00684
15 mai 2024
Le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire et l'a placée sous contrôle judiciaire, sa résidence étant fixée au Portugal
6079a8c99ba5988459c4eecb
2 février 2005
avocat, devant le juge des libertés et de la détention ; que dès lors, que la garde à vue était irrégulière et que la personne aurait dû être remise en liberté, son annulation devait nécessairement entraîner
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00118
30 janvier 2018
et de la détention du 30 avril 2017 reprenait son plein et entier effet ; qu'il résulte de ces éléments que la décision de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire du 16 mai 2017 se trouve
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02973
31 octobre 2017
Z... serait revenu sur ses précédentes déclarations en contestant l'absence de consentement exprimé par Mme B... qui était son ex-petite amie est son droit le plus strict et participe de la liberté de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01058
2 mars 2016
, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne mise en liberté et placée sous contrôle judiciaire que si elles constatent l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les
613726a1cd58014677427312
9 octobre 2007
et violent, que sa remise en liberté, même s'il lui est fait interdiction d'entrer en contact avec ses filles dans le cadre d'un contrôle judiciaire, peut nuire à la qualité des dépositions qu'elles seront
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02070
22 août 2018
avec arme et tentative, en état de récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00799
27 mai 2021
[K] [M], du chef de viol aggravé en récidive, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01667
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03571
19 décembre 2017
Y... était mis en cause pour avoir, le 17 novembre 2014 vers 3 heures, agressé sexuellement une femme au domicile de celle-ci ; que placé sous contrôle judiciaire à compter du 18 novembre 2014, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01636
5 août 2020
de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention se déclarant incompétent et ordonné son placement sous contrôle judiciaire.
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