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8 783 résultats pour « mise en liberté sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262bcd58014677423774

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs qu'Alain X... sollicite

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CC

cr

61372513cd5801467741ac40

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

de dépôt contre la personne mise en examen précédemment libérée sous contrôle judiciaire à la suite d'une première détention provisoire résultant d'un mandat initial, c'est à la condition de prendre sa

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427285

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

sous contrôle judiciaire, ce alors qu'il faisait l'objet des mêmes accusations et que, le 8 juillet 2004, il avait été entendu par le juge d'instruction à propos des lettres envoyées à ses enfants et

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427510

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

sa remise en liberté, même s'il lui est fait interdiction d'entrer en contact avec ses filles dans le cadre d'un contrôle judiciaire, peut nuire à la qualité des dépositions qu'elles seront amenées à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01664

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

en liberté et de placement sous contrôle judiciaire formées par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00088

Cassation

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'enfant par ascendant, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00289

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du Code de procédure pénale et que ces objectifs ne pourraient être atteints par le placement du mis en cause sous contrôle judiciaire ou par son assignation

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CC

cr

613725dccd58014677421140

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que si une demande de mise en liberté comporte des propositions de placement sous contrôle judiciaire, et notamment une offre de cautionnement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00684

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire et l'a placée sous contrôle judiciaire, sa résidence étant fixée au Portugal

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eecb

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

avocat, devant le juge des libertés et de la détention ; que dès lors, que la garde à vue était irrégulière et que la personne aurait dû être remise en liberté, son annulation devait nécessairement entraîner

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00118

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

et de la détention du 30 avril 2017 reprenait son plein et entier effet ; qu'il résulte de ces éléments que la décision de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire du 16 mai 2017 se trouve

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02973

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Z... serait revenu sur ses précédentes déclarations en contestant l'absence de consentement exprimé par Mme B... qui était son ex-petite amie est son droit le plus strict et participe de la liberté de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01058

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne mise en liberté et placée sous contrôle judiciaire que si elles constatent l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427312

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

et violent, que sa remise en liberté, même s'il lui est fait interdiction d'entrer en contact avec ses filles dans le cadre d'un contrôle judiciaire, peut nuire à la qualité des dépositions qu'elles seront

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02070

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

avec arme et tentative, en état de récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00799

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[K] [M], du chef de viol aggravé en récidive, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01667

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03571

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Y... était mis en cause pour avoir, le 17 novembre 2014 vers 3 heures, agressé sexuellement une femme au domicile de celle-ci ; que placé sous contrôle judiciaire à compter du 18 novembre 2014, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01636

Cassation

5 août 2020

5 août 2020

de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention se déclarant incompétent et ordonné son placement sous contrôle judiciaire.

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