X... les nouvelles modalités de rémunération à compter du 1er septembre 1995 en dépit du refus du salarié de ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail ; que le salarié a saisi

et 1134 du code civil ; 4°/ enfin qu'un employeur ne peut procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; que le salarié a soutenu que les modifications

et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'au surplus, ne constitue pas une modification du contrat de travail, l'affectation temporaire du salarié à un poste correspondant

; 10°/ qu'au soutien de la démonstration de la modification unilatérale de son contrat de travail, M.

dans les mêmes conditions de fonctions, salaire et ancienneté ; que le 15 janvier 2011, elle a refusé une modification de son contrat de travail consistant en un reclassement sur un poste de vendeuse

; 4°/ en toute hypothèse, que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit, en cas de modification du lieu ou cadre géographique de travail convenu imposant

travail à ses torts.

au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il était établi que le salarié avait été remplacé dans son poste par M.

Y... sous l'autorité hiérarchique d'un autre préparateur physique, constitue en soi une simple modification des conditions de travail ou une modification substantielle de son contrat de travail ; que le

de parts, à laquelle Mme X..., associée minoritaire, assistait, a résolu, au vu du rapport financier établi par celle-ci, de suspendre l'exécution de son contrat de travail pendant une durée de deux ans

non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés,

les autres éléments du contrat de travail sont maintenus), la modification des attributions constitue un simple changement des conditions de travail ; que dans l'exercice de son pouvoir de direction l'employeur

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réintégration, alors « qu'une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail imposé à un salarié protégé

des conditions de santé ou de sécurité, ni même la modification des conditions de travail que le projet aurait éventuellement été susceptible d'apporter aux salariés concernés, la cour d'appel a privé

de son statut par son reclassement d'un poste FT 53 appartenant à la catégorie des personnels professionnels à un poste FT5P relevant de la catégorie "paralegal" ; qu'invoquant ensuite une modification

entraînées par le déplacement de la cloison du cellier, des modifications du plan de travail de la cuisine et de la hotte, de la pose de la ventilation hygroréglable, de l'usage fait par l'expert des

tâches du salarié licencié par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de

de l'établissement de La Poste de [Localité 13], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 13], 2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de La Poste [Localité

L'employeur fait grief aux jugements de dire que les modifications introduites, définies dans l'accord collectif du 28 juin 2007, ne peuvent être effectivement regardées comme de simples modifications

avec cet organisme", ce qui fut exprimé comme étant la raison de la mutation; alors enfin, que seul un refus dépourvu de toute ambiguïté d'accepter une modification du contrat de travail peut éventuellement