La société ODF a proposé à la salariée une modification du contrat de travail portant sur ses fonctions et son lieu de travail.

C'est donc a tort que Mme Y... considère que l'avenant emportait modification de la définition de son poste. Enfin, l'avenant modifie la définition du secteur d'intervention.

et qu'il a été licencié pour motif économique le 29 avril 2013, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, consistant en la suppression du logement de fonction dont il bénéficiait contractuellement

d'exécuter certaines des attributions nouvellement dévolues, Mmes X... et Y... ont été licenciées pour faute grave le 10 janvier 2005 ; qu'estimant que leur nouvelle affectation s'était accompagnée d'une modification

du travail ; 2°/ que le retrait de fonctions et responsabilités affectant le niveau hiérarchique du salarié constitue une modification de son contrat de travail, qui si elle lui est unilatéralement imposée

N... reproche à son employeur, reprenant pour partie les termes de son courrier du 19 novembre 2015 : - une modification de ses fonctions consistant en une rétrogradation ayant été chargé d'exercer les

modifiées, alors que par ailleurs est évoqué un exercice non satisfaisant de ses fonctions d'ingénieurs support depuis plusieurs mois, impliquant que soit examinée la possible influence sur cette situation

X... constituait une mofidication d'un élément essentiel de son contrat de travail, lorsqu'une telle évolution était contractuellement prévue par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

la cour d'appel a relevé qu'à la suite d'une restructuration décidée dans l'intérêt de l'entreprise, il avait été proposé au salarié une mutation au siège social de la société repreneuse et une modification

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 769 FS-B Pourvoi n° B 23-23.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... se prévalait de la modification de son contrat consécutive non pas seulement à la modification de ses fonctions, mais surtout de son retour en France ; que pour dire que M.

des services approvisionnement et recouvrement ; qu'en décidant néanmoins que la modification du contrat de travail de Mme Y... était établie au motif que la salariée avait « perdu ses fonctions dans

vient la société A... pour occuper un poste de cadre ; que, par lettre du 16 février 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui imposer une modification

de ses fonctions, compte tenu de l'évolution de son emploi ; qu'elle en a exactement déduit que l'absence du salarié, lequel était en droit de refuser l'exécution du contrat de travail modifié sans son

QUE il n'est pas contestable que Madame X... a catégoriquement refusé le transfert de son contrat de travail de la SAS COMPASS GROUP FRANCE à la SAS SIN & STES, transfert qui n'entrainait aucune modification

indifféremment sur la totalité des biens immobiliers de la société et que cette modification de son contrat de travail portait atteinte à sa liberté d'action dans l'exercice de son mandat, M.

X..., Metz, se situe à cinquante-six kilomètres, dans un secteur géographique différent de son emploi originel, qu'il s'ensuit que l'employeur a imposé une modification du contrat de travail à M.

fonction étant résilié, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle ; que Mme X... ayant refusé cette modification, elle a été convoquée à un entretien préalable le 9 avril 2004, puis licenciée

jamais plaint de devoir conduire des camions, constatations impropres à établir la réalité d'un accord exprès de l'intéressé en l'absence, notamment, de tout avenant signé de sa main formalisant la modification

V... une modification de ses fonctions, en faisant valoir qu'après le départ de M. W..., la situation de la société s'est dégradée, si bien que M. L... V... a souhaité faire appel à M. T...