Le bail du 26 mai 2005 indique qu'il intervient en renouvellement du bail commercial reçu par Me Z..., notaire à BASTIA le 15 septembre 1995 mais ne contient pas de clause d'interdiction de sous-location

X... fait grief à l'arrêt de fixer le prix du loyer à 217,30 euros par mètre carré, alors, selon le moyen, que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux, en particulier ceux d'une banque,

), dans le litige l'opposant à la société Etam Prêt-à-porter, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;

Il a calculé la valeur du droit au bail sur la base du différentiel entre le loyer payé et le loyer du marché des nouveaux locaux, en tenant compte de façon pertinente de coefficients de commercialité

(consorts X...), preneurs de locaux à usage commercial selon un bail conclu en 1984, ont divorcé en 1987 ; que leur ayant signifié le 25 juin 1992 un congé avec offre de renouvellement pour le 1er janvier

à usage commercial pris en location par Mme X... en vertu d'un bail de neuf ans venu à expiration le 31 mars 1983 et tacitement reconduit, a donné congé à cette dernière le 25 octobre 1985, avec offre

X... un local à usage commercial ; que la liquidation judiciaire de ce dernier ayant été prononcée, M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES, LE 1ER AOUT 1964, POUR NEUF ANS, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé avec offre de renouvellement portant sur le local n 2, notifié le 4 mars 1980, au nom de M. Robert Z..., par la société Cadenet gestion à M.

I..., son épouse, est conforme à la promesse de bail commercial qui avait été signée, aucune faute ne peut être reprochée au notaire lors de la rédaction de cet acte. Les époux H...

dans les actes de vente que la vente n'était pas soumise à la législation protectrice du 3 janvier 1967 relative à la vente d'immeuble à construire, la cour d'appel a pourtant écarté toute faute du notaire

commercial, entre les deux bâtiments se trouve une cour avec un local poubelle et partiellement construite sur les côtés (…) ; que les locaux sont constitués: Au niveau du bâtiment A, *à gauche du porche

porter le bail sur des locaux commerciaux et non pas sur un simple terrain nu sans constructions commerciales.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les locaux loués était de 370 m² et D'AVOIR fixé le loyer mensuel du bail commercial de la société Maison du rechapage

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mai 1993), que la société Georges Clémenceau, propriétaire de locaux

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 23-2 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification

PREMIER MOYEN DE CASSATION ATTENDU QU'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des époux X... visant à obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial bénéficiant à la SNC

X..., notaire, le 26 mars 1991, un terrain et des bâtiments appartenant à la compagnie Total, dans lesquels avait été antérieurement exploitée une station service; que, la veille de cette acquisition,