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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c53058
26 mars 2002
. ; qu'en exécution de ce mandat, le salarié a été convoqué, par lettre du 8 décembre 1996 du Cabinet Woh, à un entretien préalable à son licenciement auquel il ne s'est pas présenté ; qu'il a été licencié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00967
19 mai 2016
recommandée de convocation à l'entretien préalable et l'entretien n'a pas été respecté puisque s'il est établi que la lettre de convocation était datée du 25 juin 2009, que l'entretien a eu lieu le 3
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01325
10 juillet 2013
donc de rechercher quelle était la date de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation, dès lors qu'en cas de report de l'entretien préalable
6079b0b09ba5988459c4f6a2
3 mai 1978
L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00027
14 janvier 2015
ALORS QUE 3°) la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer les motifs du licenciement ; que le motif du licenciement doit être précis et ne saurait être formulé en termes généraux
61372380cd5801467740aa44
1 mars 2000
X... a été engagé en qualité de responsable de rayon par la société Sogara ; que, par lettre datée du 24 juin 1993, il a été convoqué à un entretien préalable et que, par lettre portant la date du 2 juillet
613721cecd580146773f78b8
17 décembre 1992
défaut de lettre de licenciement, les motifs devant être retenus sont ceux qui ont été invoqués lors de l'entretien préalable et non ceux qui ont été invoqués par la suite ; qu'en statuant comme elle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01028
9 juin 2017
s'est réellement déroulé : -"...nous vous avons convoquée par lettre remise en main propre contre signature le 17 octobre 2012 en vue de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 29 octobre 2012 dans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01115
10 juillet 2019
de convocation à l'entretien préalable, M.
6137239fcd5801467740c2a6
14 mars 2001
X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence à la Réunion au service de la société Norelec dont le siège social est à Verquin (Pas-de-Calais) ; qu'une lettre de convocation à l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00420
27 février 2013
du 15 octobre 2007, elle a été licenciée pour faute au motif de son comportement irrespectueux manifesté vis-à-vis de sa hiérarchie le 2 octobre 2007 lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire
613723aecd5801467740cdff
22 mai 2001
de mise à pied du salarié, envoyée au salarié le même jour que la convocation à l'entretien préalable, précisait les faits reprochés au salarié, que le salarié avait reconnu les faits devant le conseil
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00336
6 mars 2019
l'absence de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable des motifs du licenciement envisagé ne nuit pas aux droits de la défense du salarié dans la mesure où la lettre de convocation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11019
25 novembre 2020
QUE « sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail, dès lors que la lettre du 7 décembre 2011 portant convocation de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00494
19 avril 2023
Par lettre du 1er février 2017, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé le 9 février 2017 et l'a mis à pied à titre conservatoire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00708
2 avril 2008
, par lettre du 28 octobre, a convoqué à nouveau la salariée à un entretien préalable devant se tenir le 9 novembre 1999, date à laquelle, celle-ci ne s'est pas présentée ; que M.
61372463cd58014677415149
14 juin 2005
à l'entretien préalable au licenciement par une lettre du 19 juin 2001 lui notifiant une mise à pied "jusqu'à décision définitive qui découlera de l'entretien et au maximum jusqu'au 26 juin 2001" ; qu'après
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00259
13 février 2013
X... au motif que, à raison du second mandat syndical, une nouvelle procédure de licenciement spéciale devait être mise en oeuvre, avec notamment une nouvelle convocation à un entretien préalable, la cour
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00463
7 mai 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que l'article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l'entretien préalable
613722fccd580146774040e2
7 octobre 1997
la bonne marche du service par référence à une lettre explicative antérieure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'indiquait pas le ou les motifs de rupture, et que la seule
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