CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 382 résultats pour « motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53058

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

. ; qu'en exécution de ce mandat, le salarié a été convoqué, par lettre du 8 décembre 1996 du Cabinet Woh, à un entretien préalable à son licenciement auquel il ne s'est pas présenté ; qu'il a été licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00967

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

recommandée de convocation à l'entretien préalable et l'entretien n'a pas été respecté puisque s'il est établi que la lettre de convocation était datée du 25 juin 2009, que l'entretien a eu lieu le 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01325

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

donc de rechercher quelle était la date de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation, dès lors qu'en cas de report de l'entretien préalable

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6a2

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00027

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

ALORS QUE 3°) la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer les motifs du licenciement ; que le motif du licenciement doit être précis et ne saurait être formulé en termes généraux

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa44

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

X... a été engagé en qualité de responsable de rayon par la société Sogara ; que, par lettre datée du 24 juin 1993, il a été convoqué à un entretien préalable et que, par lettre portant la date du 2 juillet

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78b8

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

défaut de lettre de licenciement, les motifs devant être retenus sont ceux qui ont été invoqués lors de l'entretien préalable et non ceux qui ont été invoqués par la suite ; qu'en statuant comme elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01028

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

s'est réellement déroulé : -"...nous vous avons convoquée par lettre remise en main propre contre signature le 17 octobre 2012 en vue de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 29 octobre 2012 dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01115

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de convocation à l'entretien préalable, M.

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2a6

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence à la Réunion au service de la société Norelec dont le siège social est à Verquin (Pas-de-Calais) ; qu'une lettre de convocation à l'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00420

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

du 15 octobre 2007, elle a été licenciée pour faute au motif de son comportement irrespectueux manifesté vis-à-vis de sa hiérarchie le 2 octobre 2007 lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdff

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de mise à pied du salarié, envoyée au salarié le même jour que la convocation à l'entretien préalable, précisait les faits reprochés au salarié, que le salarié avait reconnu les faits devant le conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00336

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

l'absence de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable des motifs du licenciement envisagé ne nuit pas aux droits de la défense du salarié dans la mesure où la lettre de convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11019

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

QUE « sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail, dès lors que la lettre du 7 décembre 2011 portant convocation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00494

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par lettre du 1er février 2017, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé le 9 février 2017 et l'a mis à pied à titre conservatoire. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00708

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

, par lettre du 28 octobre, a convoqué à nouveau la salariée à un entretien préalable devant se tenir le 9 novembre 1999, date à laquelle, celle-ci ne s'est pas présentée ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372463cd58014677415149

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

à l'entretien préalable au licenciement par une lettre du 19 juin 2001 lui notifiant une mise à pied "jusqu'à décision définitive qui découlera de l'entretien et au maximum jusqu'au 26 juin 2001" ; qu'après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00259

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... au motif que, à raison du second mandat syndical, une nouvelle procédure de licenciement spéciale devait être mise en oeuvre, avec notamment une nouvelle convocation à un entretien préalable, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00463

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que l'article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l'entretien préalable

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040e2

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

la bonne marche du service par référence à une lettre explicative antérieure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'indiquait pas le ou les motifs de rupture, et que la seule

Source officielle

Page 22 sur 120

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.