X... de sa demande en divorce, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'épouse alors, selon le moyen que, d'une part, le juge ne peut retenir comme cause de divorce un fait non invoqué; qu'en

litige devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ; Attendu que la société BTB fait grief à la cour d'appel (Nancy, 30 novembre 1999) de s'être déclarée incompétente, alors

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit que l'appel de M.

L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs qu'il ne résulte d'aucune pièce, ni d'aucune mention que le prévenu ait invoqué devant le tribunal les moyens qu'il développe devant la Cour en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

ses demandes après relaxe du prévenu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de

cette perte, la cour d'appel, qui a condamné la société ODA à réparer un préjudice seulement hypothétique, a violé l'article 1149 du Code civil ; 2 / que si, dans ses conclusions d'appel, la société

Y... au sein de la société, une somme de 60.000 €'' ; qu'en l'état de cette clause, qui était expressément invoquée devant elle, la cour d'appel ne pouvait écarter la fin de non-recevoir soulevée par la

Atif Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 14 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme sous l'accusation de vol avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mobilier Européen, société anonyme

borné à opposer que l'employeur ne pouvait les revendiquer puisqu'il y avait renoncé et que son action était prescrite, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen

du groupe, de céder au cours du premier trimestre 2002, si le cours devait s'établir au-dessus de 60 euros, au moins 35 millions de titres d'auto-contrôle et, à défaut, d'émettre une obligation d'une

d'appel qui a fondé sa décision sur un moyen non invoqué par la banque, a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2 °/ que le juge doit, en

la cour administrative d'appel de Nantes du 13 juin 2017, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Simop France demandait à la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'établissant, que la cour d'appel devait motiver les raisons pour lesquelles elle estimait qu'il n'existait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié ; que, d'autre part, les conclusions

Aux termes de ce texte, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de

de l'avenant au contrat de travail du 24 mai 2017 de sorte que sa décision était arrêtée avant l'annulation des accords du 17 décembre 2015, devenue définitive par l'arrêt de la cour d'appel de Paris

; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que la lettre de licenciement lui faisait grief d'envisager une action en justice. 10.