Contestant cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son annulation et le paiement de divers rappels de salaire et indemnités.

lors, cette mutation dont les motifs n'étaient pas totalement étrangers à sa qualité de déléguée syndicale, ne pouvait être considérée comme pleinement justifiée, quels qu'aient été les griefs allégués

ne pouvait s'analyser en une acceptation d'une prétendue offre de mutation ; qu'elle avait ainsi fait valoir que, faute de précision sur la mutation projetée, en particulier sur le poste et le lieu de

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

septembre 2006), que Mme X... a été engagée par la société Mutuelles du Mans assurances à compter du 14 janvier 1975 et affectée à Nice où elle occupait en dernier lieu depuis le 1er mars 1991 les fonctions

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

X... a refusé le 10 juin 2005 sa mutation à Paris alors que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste avec mutation à Paris et apte à son poste basé à Nice ; qu'il a été licencié le 4 août

de détention et transport sans autorisation d'armes des 1ère et 4ème catégories, et, en répression, les a condamnés à la peine de trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à la confiscation des armes et munitions

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 FS-B Pourvoi n° R 23-22.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

(ALFRED), PREVENU D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS OU A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE

ENTRE A SON SERVICE EN 1961 ET LICENCIE LE 1ER AOUT 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES FONCTIONS

travail, que les seuls « emplois » disponibles au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'association Club Azur services faisait valoir que les fonctions administratives qu'exerçait M.

de vos compétences" ; que par lettre du 20 janvier 1983, la société a proposé au salarié une mutation, avec maintien de sa classification et de sa rémunération, mutation qui fut refusée par celui-ci le

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Alain, LA SOCIETE OTP-XEROX, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 20 septembre 1988, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions d'un délégué

rachats successifs et une absorption par la société Prêt à Partir et contenait une clause de mobilité ; qu'il avait été contractuellement précisé le 4 novembre 1996, que la salariée exercerait les fonctions

X..., la convention collective, ne subordonne pas l'accord du salarié sur les conditions de mutation.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2009), que Mme X... a été engagée le 27 octobre 1986 par la société Andrieux en qualité d'employée administrative puis promue en juillet 2004 aux fonctions

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi

X... manifestait son désaccord à cette mutation, acceptée verbalement le 5 février, et a été alors licencié pour refus de mutation et insubordination ; Attendu que M.