Cereda ; Donne acte à la société Colas Est de son désistement du pourvoi n° H 06-15.371 en tant que dirigé contre les sociétés Eurovia Lorraine, Cereda et Sade ; Sur le premier moyen du pourvoi formé

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés

à 60 % et 40 % » ; et aux motifs adoptés que « Le respect du délai de livraison constitue une obligation de résultat dont le vendeur ne peut se libérer que par la justification légitime de la survenance

La société Les Prés Hauts et la SCEA du Meix Berthier ont fait appel de cette décision et formé un recours contre le déroulement des opérations de visite.

Pour déclarer irrecevable la contestation par l'ACSEA de la nécessité de l'expertise, le jugement retient que le point de départ du délai prévu par l'article R. 2315-49 du code du travail est le jour de

CHALLE, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé

, que l'audition débute sans attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

civile professionnelle GHESTIN, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER  ; Statuant sur le pourvoi formé

à M. l'Avocat Général ; que, sur la demande de renvoi formée pour le compte de M.

conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

de deux semaines laissé aux entreprises consultées dans le cadre d'une recherche de reclassement d'un salarié inapte ne révèle aucune précipitation fautive ; que l'employeur est tenu de respecter un délai

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

COUTARD et MAYER, de Me E..., de Me X... et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois formés

X... en matière de construction ; qu'il ne saurait être fait grief au maître d'ouvrage d'avoir demandé le respect du délai global d'exécution convenu dès lors que ces professionnels et en particulier les

à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.