H... d'être indemnisés par la CIVI, l'arrêt retient que la faute de l'avocat, qui avait laissé périmer l'instance, est sans lien direct avec le préjudice invoqué dès lors qu'en application de l'article

Cependant, le moyen ne fait pas grief à la cour d'appel d'avoir rejeté une fin de non-recevoir prise d'un défaut de qualité à agir de la société Vinci. 7. Le moyen, est, dès lors, recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que par arrêt

esthétique et d'agrément, ce texte n'interdit pas de classer parmi les postes de préjudice personnel non soumis à cette action récursoire, d'une part, la gêne ressentie pendant la période d'incapacité

X... devant le tribunal de Nanterre tendait à voir condamner la société GAT à lui payer la somme de 60 000 francs "pour prix de son action", que devant la cour d'appel de Versailles il n'avait pas modifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-40.395, A 02-40.557 et M 02-41.119 ; Donne acte à Mme

Maître A... ne s'est pas manifesté dans la présente affaire, avant l'audience ou pendant celle-ci ; qu'il n'incombait pas à la cour de faire des rapprochements entre une affaire devant la chambre d'application

des parties au contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de fait et de droit débattus devant la cour d'appel que, selon les contrats litigieux, les mensualités étaient susceptibles d'augmenter

de sa demande fondée sur le préjudice subi du fait de la non-délivrance des documents de fin de contrat, alors, selon le moyen, que la remise tardive au salarié de l'attestation destinée à Pôle emploi

comme un défaut rendant la chose vendue impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, la société Maillard n'alléguait aucun défaut des chaînes et couronnes vendues par la société Tractorhin mais seulement

aux avoués devait être arrêtée, accordait aux avoués un droit à obtenir l'indemnisation de « préjudices économiques et [d']autres préjudices accessoires toutes causes confondues » qui, à ses yeux, présentaient

qu'en retenant que « par application du principe indemnitaire, aucune indemnité ne peut être due pour des marchandises non vendues à un montant excédant le prix de revient » alors que le principe indemnitaire

de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, lorsqu'un texte de loi prévoit que l'indemnité est calculée en fonction du préjudice subi, ce préjudice doit être caractérisé ; qu'en se bornant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

les notes en délibéré envoyées par le conseil de Jacques Y... et la SARL Le Rembrandt Club, non contradictoirement débattues, et qui porteraient sur des considérations étrangères au litige sur le fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

G... ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à la requalification sollicitée ; qu'il apparaît en effet que la publication imputée à la société SAPESO ne mentionne pas le nom de M. V...