X... une somme à titre de salaire et à lui délivrer certains documents, sous astreinte provisoire de 100 francs par jour de retard à compter du 8e jour de la notification de la décision ; Attendu qu'il

Par décisions [...]

de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic

, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dan un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du

que l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution imposait la notification de la décision du juge de l'exécution par voie de signification, donc par acte d'huissier, la cour d'appel, qui

prime de 15 % n'est pas consécutive à l'application du protocole du 30 novembre 2004 ; qu'elle existait depuis l'avenant du 17 avril 1974 au moins ; qu'il apparait des dispositions figurant sur les notifications

générales d'exécution des décisions de justice, aucun texte ne prévoit que la prise de mesures conservatoires soit subordonnée à la notification des titres qui fondent ces mesures », la cour d'appel a

affaire T-249/17) ; Attendu que, pour constater l'incompétence de la juridiction française pour connaître des recours des sociétés demanderesses, l'ordonnance attaquée énonce que le procès-verbal de notification

l'usage principal et aurait fait perdre à ces comptes la destination de retraite et de prévoyance pour laquelle ils avaient été institués et continuaient à fonctionner, la cour d'appel a privé sa décision

X... avait déposé une demande d'autorisation à titre personnel et que l'autorisation de la commission des structures ainsi que les décisions subséquentes des juridictions administratives ne concernaient

verbalement soutenues ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du code du travail ; Mais attendu que le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification

sont notifiées par la voie postale par un même envoi, l'enveloppe doit contenir, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions ; qu'en

l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce la caisse a produit la déclaration d'accident du travail, le certificat médical initial établi le 12 mars 2004, une :fiche de liaisons médico-administrative, la notification

l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce la caisse a produit la déclaration d'accident du travail, le certificat médical initial établi le 5 juillet 2005, une :fiche de liaisons médico-administrative, la notification

a été déclarée inopposable à l'employeur par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen du 6 octobre 2014, en raison de la notification de la décision de refus initiale ; que les ayants

était affecté précédemment, dans un courrier électronique adressé à d'autres membres du personnel ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu qui a été notifiée

réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à "la procédure à jour fixe", l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ; la notification

déclaration d'accident du travail, - l'identification de l'employeur, - le certificat médical initial établi le 21 mars 2007, - les fiches de liaison médico-administrative - la notification

d'exonération qui ne peut être modifiée que pour l'avenir, la décision prise après le second contrôle ne pouvant avoir d'effet rétroactif, qu'en l'espèce, en statuant de la sorte, après avoir constaté

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2015, alors « que les actions en contestation des décisions