visant le licenciement du salarié « en arrêt de travail », en retenant que, contrairement à ce « qu'a(vait) jugé le tribunal », elle s'appliquait également aux « invalidités », après analyse de « la notion

justifiant la différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 4°/ que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant que la notion

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Travaux du Midi Var (la société) portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié

police n'est attachée qu'aux strictes constatations de fait, et non aux qualifications juridiques ; qu'il appartient au juge seul d'apprécier si un excès de vitesse s'est produit en agglomération -notion

délivré quittance" du "règlement" de "l'indemnité compensatrice" en s'interdisant "de démarcher directement ou indirectement la clientèle du portefeuille de l'agence de Cagnes-sur-Mer à partir de la notion

de consacrer le groupe d'agences comme étant un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux dans le secteur territorial en cause et qui s'est, en réalité, limité à "calquer" la notion

La compagnie aérienne a notifié à la société TEP la résiliation de ce contrat avec effet au 25 juin 2013 et l'a ensuite informée qu'elle avait conclu avec la société GSF Concorde un contrat d'entretien

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premier président s'est borné à énoncer que dans l'arrêt du 13 juin 2019 qui l'avait saisi, la Cour de cassation avait « pris position de manière très claire et non équivoque sur la notion

liste révisée des drogues végétales inscrites à la pharmacopée ne peut servir de critère d'analyse absolu ; qu'il n'existe aucune définition légale ou réglementaire -au sens strict de ces termes- de la notion

Marcel B... était tenu des obligations d'un professionnel dès lors qu'il se livrait habituellement à des opérations immobilières en particulier à des ventes en l'état de futur achèvement ; que si la notion

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, conformément aux articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié

d'audience a été faite et le dossier mis à la disposition des avocats le 15 septembre 2005 ; "alors que, selon l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général doit, à peine de nullité, notifier

que dans cette hypothèse, l'absence des formalités de notification au dernier domicile n'empêche pas de renvoyer la personne en cause devant la juridiction de jugement et qu'aucun texte n'impose de notifier

d'un mandat social, en l'absence de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir l'existence d'une novation

En statuant ainsi, alors que le délai pour notifier la sanction disciplinaire, qui devait expirer durant la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin 2020, avait recommencé à courir à compter du

que l'électeur demeure selon les prévisions de l'article L. 11-1 du Code électoral sur le finage de la commune de Sansa, le juge viole l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la notion

statuant comme il l'a fait, le tribunal a privilégié la définition de l'interlocuteur habilité par l'employeur, la facilité de contact entre les délégués du personnel et cet interlocuteur, a confondu la notion