X... ne faisait pas partie de la catégorie de personnel étant appelé à intervenir sur des affaires de navire en urgence alors qu'il avait la qualité de délégué du personnel ; que les mis en examen en restreignant

lui pour exploitation de jeux illicites, a prononcé la nullité d'actes de la procédure; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 6 juin 1996 prescrivant l'examen

S... a été mis en examen pour recel d'information provenant du délit de violation de secret de l'instruction, corruption et trafic d'influence actifs, M.

Examen du pourvoi formé par [X] [F] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 8.

; que pour refuser d'examiner l'élément nouveau invoqué par M.

audiencement de l'affaire. 5.

Gautier le 4 et 5 novembre 1991 constituaient une pratique illicite "très courante dans le monde des affaires", sans constater que cette pratique était courante dans l'entreprise Yves Bourges Diffusion

[E] [V] a été mis en examen, à la suite des émeutes qui ont éclaté en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, des chefs susvisés. 3.

qu'il résulte de l'examen de la procédure que le conseiller M.

qu'il résulte de l'examen de la procédure que le conseiller M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 2.

, d'autre part, dans le cadre de la présente affaire, l'éloignement de la personne mise en examen relève d'une mesure de sûreté publique tant à raison de l'extrême gravité des infractions qui lui sont

. ; "aux motifs que, mis en examen du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Jesus X... a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire avec

. ; "aux motifs que, mis en examen du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Michel Y... a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

l'exception d'incompétence du tribunal de commerce, qu'il fallait redouter l'impossibilité d'exécuter simultanément la sentence arbitrale et le jugement susceptibles d'intervenir, sans violer une nouvelle

X... a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'appel du conseil national des barreaux à une journée « justice morte » le jour de l'audience. 4. M.

résulte en effet de ce certificat que l'incapacité permanente partielle dont souffre [P] [G] doit être réévaluée de 5 à 10 % et que la persistance des douleurs constatées nécessite la réalisation d'examens

Georges Z... faisait valoir que la fusion Coprochimie-Interco s'était révélée préjudiciable pour l'ensemble des VRP de la société Coprochimie, contraints de faire face à une nouvelle concurrence favorisée

énonce que cette dernière jouit d'une liberté relative dans son activité, inhérente à la nature de celle-ci, reçoit des directives du mandant, a un secteur géographique déterminé, rend compte des affaires