comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, des exceptions de nullité de certains des procès-verbaux, base de la poursuite, tirées, soit

CES CONDITIONS LE PREVENU ETAIT RECEVABLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU

soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond; qu'il s'ensuit que les juridictions pénales ne peuvent prononcer la

Selon le quatrième, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

de la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond; que le juge répressif ne peut, sans excéder ses pouvoirs, les relever d'office ; Attendu qu'Emilienne Y..

Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. 10.

les exceptions qu'il avait soulevées avant toute défense au fond devant les premiers juges, tel ne saurait être le cas en l'espèce, M.

avant toute défense au fond des exceptions de nullité de la procédure tirées du défaut de date du réquisitoire introductif, de l'absence d'ordonnance de désignation du juge d'instruction et du désordre

avant toute défense au fond et que le prévenu n'est pas recevable à les invoquer pour la première fois devant la cour d'appel ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour la première fois devant la Cour

forme de l'article 74 selon lequel les exceptions doivent, à peine d'irrévocabilité, être soulevée (¿) avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir qui est applicable, et non l'article 118 concernant

, comme telle, couverte par le secret professionnel ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au

de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond, ce qui exclut qu'elles soient relevées d'office par le juge répressif ou pour la première fois en

V... en report de la date de cessation des paiements ; que celui-ci a soulevé la nullité de l'assignation, au motif qu'elle lui avait été délivrée à titre personnel, et non en qualité de représentant légal

; qu'il en résulte que l'exception de litispendance, qui doit être soulevée avant toute défense au fond, doit être soulevée avant toute demande tendant à l'annulation du commandement de saisie immobilière

précités n'ayant pas été soulevés en première instance avant toute défense au fond, alors que la prévenue y était représentée par un avocat, ils sont, en application du premier alinéa de l'article 386

X..., mais statuant sur l'exception soulevée par l'assureur, a prononcé la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'enfin, le 1er juillet 1998, M.

SUR L'INCIDENT ; QU'IL EN RESULTE QUE L'EXCEPTION DE NULLITE AVAIT ETE, DANS CES CONDITIONS, PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LE TRIBUNAL EN AYANT ETE VALABLEMENT SAISI ET QUE DES LORS, LA COUR

n'ont pas été initialement déposées avant toute défense au fond, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

M. le maire de Levens a obtenu de notre part tous les éclaircissements concernant la phase A de ce dossier... Le montage arrêté tient compte de toutes les recommandations et avis formulés par M.

in limine litis avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, avant de soulever l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit des juridictions monégasques, la Banque avait