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4 271 résultats pour « obligation d 'entendre prealablement le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02053

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la seule production de fiches horaires et de tableaux récapitulatifs respectivement élaborés par le salarié lui-même,

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184cf

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

d'une attestation de l'employeur qualifiant le salarié de "cadre agricole" d'un courrier adressé par l'inspection du travail au directeur de l'établissement indiquant que la situation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10899

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

dans une telle situation, raison pour laquelle il a recouru aux forces de police, le salarié ayant agi en violation de ses obligations contractuelles ; qu'il fait valoir en outre que, si le tribunal correctionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02124

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

avait été donnée aux interlocuteurs internes de la société NOVELL et que le salarié avait communiqué l'offre commerciale à la société PSA le 21 octobre avant toute approbation préalable ; qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408b00

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de solliciter, avant la reprise du travail, un examen du médecin du travail ; que cette faculté ne libère pas l'employeur de son obligation de faire bénéficier le salarié d'un examen médical de reprise

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb55b

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

à son licenciement, "tenu des propos injurieux sur l'entreprise et sur la France, qui ont été entendus d'un bureau voisin" ; Attendu que la société Lemoine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

légales de motivation et informait suffisamment chaque salarié; qu'en décidant néanmoins que chaque salarié n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs de la rupture, la cour d'appel a violé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11094

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01711

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Toutefois la lettre de licenciement indique que le salarié s'est présenté à l'entretien préalable au cours duquel il n'était pas assisté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02189

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

diverses sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui entend prouver l'existence d'heures supplémentaires doit fournir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01796

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

à ses obligations de maintenance et de management, la société Ikéa France faisait expressément valoir dans la lettre de licenciement : « Nous avons été amenés à discuter lors de l'entretien préalable

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10280

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

N... indique que la promesse d'achat contient une condition résolutoire, visant le cas de démission d'un emploi salarié par le bénéficiaire, c'est-à-dire lui-même, préalablement à la signature par le promettant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00668

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

non qualifiées pour exercer les fonctions de professeur, moniteur ou éducateur, ainsi que pour les contraventions de détachement de salariés temporaires sur le territoire national sans déclaration préalable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10362

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Le salarié à la faculté contester le contrôle alcoolémique ; Il pourra alors demander à être soumis à un second contrôle après quelques minutes.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01106

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter, en raison de sa subsidiarité, sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect de l'obligation de sécurité, alors « que l'obligation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00336

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

et constaté que lors de l'entretien préalable, l'employeur a organisé, en sa présence, la confrontation du salarié et de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00183

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Il se déduit des deux premiers textes que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01159

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

ce licenciement et soutenant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200213

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

agricoles victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, il y a lieu d'admettre que l'exception au préalable de procédure gracieuse, telle que prévue pour les contestations des salariés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200214

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

agricoles victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, il y a lieu d'admettre que l'exception au préalable de procédure gracieuse, telle que prévue pour les contestations des salariés

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