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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02053
20 octobre 2011
de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la seule production de fiches horaires et de tableaux récapitulatifs respectivement élaborés par le salarié lui-même,
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24 janvier 2007
d'une attestation de l'employeur qualifiant le salarié de "cadre agricole" d'un courrier adressé par l'inspection du travail au directeur de l'établissement indiquant que la situation de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10899
28 juin 2018
dans une telle situation, raison pour laquelle il a recouru aux forces de police, le salarié ayant agi en violation de ses obligations contractuelles ; qu'il fait valoir en outre que, si le tribunal correctionnel
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02124
26 novembre 2014
avait été donnée aux interlocuteurs internes de la société NOVELL et que le salarié avait communiqué l'offre commerciale à la société PSA le 21 octobre avant toute approbation préalable ; qu'en statuant
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5 octobre 1999
de solliciter, avant la reprise du travail, un examen du médecin du travail ; que cette faculté ne libère pas l'employeur de son obligation de faire bénéficier le salarié d'un examen médical de reprise
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21 juin 1994
à son licenciement, "tenu des propos injurieux sur l'entreprise et sur la France, qui ont été entendus d'un bureau voisin" ; Attendu que la société Lemoine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449
27 mai 2020
légales de motivation et informait suffisamment chaque salarié; qu'en décidant néanmoins que chaque salarié n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs de la rupture, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11094
26 octobre 2017
une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01711
1 octobre 2014
Toutefois la lettre de licenciement indique que le salarié s'est présenté à l'entretien préalable au cours duquel il n'était pas assisté.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02189
16 décembre 2008
diverses sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui entend prouver l'existence d'heures supplémentaires doit fournir
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01796
22 septembre 2009
à ses obligations de maintenance et de management, la société Ikéa France faisait expressément valoir dans la lettre de licenciement : « Nous avons été amenés à discuter lors de l'entretien préalable
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10280
19 juin 2019
N... indique que la promesse d'achat contient une condition résolutoire, visant le cas de démission d'un emploi salarié par le bénéficiaire, c'est-à-dire lui-même, préalablement à la signature par le promettant
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00668
28 mars 2017
non qualifiées pour exercer les fonctions de professeur, moniteur ou éducateur, ainsi que pour les contraventions de détachement de salariés temporaires sur le territoire national sans déclaration préalable
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10362
25 mars 2020
Le salarié à la faculté contester le contrôle alcoolémique ; Il pourra alors demander à être soumis à un second contrôle après quelques minutes.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01106
29 septembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter, en raison de sa subsidiarité, sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect de l'obligation de sécurité, alors « que l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00336
6 mars 2019
et constaté que lors de l'entretien préalable, l'employeur a organisé, en sa présence, la confrontation du salarié et de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00183
18 février 2026
Il se déduit des deux premiers textes que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01159
19 juin 2013
ce licenciement et soutenant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200213
15 février 2018
agricoles victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, il y a lieu d'admettre que l'exception au préalable de procédure gracieuse, telle que prévue pour les contestations des salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:C200214
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