travail, avec réserves, concernant l'un de ses salariés, Mme [F] ; qu'après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) lui a notifié la prise en charge de cet accident au titre

de l'obligation de garantie non seulement au vendeur, qui en est le débiteur en vertu de la loi, mais encore à des sociétés tierces à l'acte de vente, la cour d'appel a estimé que cette extension était

tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, applicable au litige ; Attendu que le tableau susvisé subordonne la prise en charge, au titre

celui-ci, ne crée pas en lui-même un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation qui justifierait son annulation au titre

les arrêts attaqués (Versailles, 21 février et 17 octobre 2013, 13 mars 2014), que Mme M... a été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2007 ; que la Société générale a déclaré une créance au titre

du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de ces décisions devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'employeur

Ball Packaging Europe (la société), a déclaré, le 20 janvier 2007, une maladie qui a été prise en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) au titre

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 avril 2020) la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident

de l'année 2020 et la condamnation de la société à leur verser à chacun des dommages-intérêts au titre du préjudice subi.

par lui sans l'assistance de son curateur, et de le condamner à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement portant ouverture d'une curatelle est opposable aux tiers

. ; attendu dans ces conditions que la prise en compte par les premiers juges de la date de l'ordonnance de non-conciliation comme point de départ de l'opposabilité du transfert d'assurance n'apparaît

La société Carrefour proximité a formé tierce-opposition à cet arrêt. Sur le moyen unique Enoncé du moyen 5.

Le salarié a bénéficié d'un congé individuel de formation à compter du 1er février 2016 et a été victime d'un accident du travail le 20 mars 2017 au cours du stage réalisé au titre de ce congé. 3.

la société Bellière (la société), Mme [F] a déclaré, le 29 septembre 2015, une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a prise en charge, le 12 janvier 2016, au titre

août 1996, date à partir de laquelle il a été en arrêt de travail pour maladie, est décédé le 20 février 2001 ; que sa veuve a établi le 1er juillet 2002 une déclaration de maladie professionnelle au titre

notice étant sanctionné par la mise en oeuvre de la responsabilité du souscripteur au titre de son devoir d'information et de conseil.

H... a déclaré, le 21 septembre 2010, une pathologie prise en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône (la caisse) au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mai 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par décision du 28 septembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à la société MAZET MESSAGERIE la décision de prise en charge au titre des risques professionnels de l'accident du survenu le 21 avril 2005,

I... était tiers à l'acte de vente intervenu le 2 octobre 2008 entre M. R... D... et M. R...