[I] en partage judiciaire ; qu'une ordonnance du juge de la mise en état a condamné M.

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dans un intérêt personnel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Euriware fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état

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important les indications des bons de commande sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1793 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à opposer

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sur commission rogatoire ; que l'absence d'autorisation préalable du magistrat instructeur porte atteinte au caractère judiciaire de l'information, laquelle constitue une garantie essentielle dans un État

une aide d'État, au sens de l'article 107 § 1 du TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution

ayant établi l'état de répartition, la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 2008 ; que le liquidateur a conclu à la caducité de la procédure de distribution et demandé la

Le 17 décembre 2019, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme. La société MAG a fait appel du jugement. 4.

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résulte des pièces de la procédure que le mémoire est parvenu à la Cour la veille de l'audience, 13 janvier à 16 heures 30; que, dès lors, l'arrêt ne pouvait sans violer les droits de la défense opposer

[F] à une tentative de vol, sans procéder à aucune constatation relative aux conditions de cette tentative, à savoir un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire, la cour d

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de surplus, est juridiquement impossible, le transport sur les lieux assimilé au prolongement de l'audience n'étant pas possible pour une juridiction de jugement en territoire étranger ; Qu'en cet état

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sont pas des tiers par rapport aux époux Y... au sens des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui retient que les époux Y... ne pouvaient opposer

SCI Jaurès-Poincaré de veiller au respect des dispositions du permis de construire qui lui avait été accordé ; que le changement de destination constaté caractérise en tous ses éléments le délit d'exécution

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