appartenant à autrui et port d'arme de la 6e catégorie, a condamné une personne se disant X... à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans, avec maintien en détention

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

Mohamed X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infraction

B..., puis « décrété une détention provisoire inconditionnelle (...) contre lequel est ordonnée l'émission d'un mandat d'arrêt européen, ainsi qu'un mandat d'arrêt international à des fins extrajudiciaires

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

attaquée d'avoir déclaré mal fondé l'appel formé par la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance

en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAYet de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

ce moyen dans le cadre du recours de l'appelant ; qu'il convient donc de rejeter l'ensemble des moyens de nullité soulevés ; "1 ) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en conséquence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure

cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 14 ans d'emprisonnement avec maintien en détention

[T] et ordonné son maintien en détention. 5.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 9 octobre 2013 ayant autorisé les opérations de visite et de saisie dans les locaux de l'entreprise

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

avec les dispositions du Code de procédure pénale italien" sur les mises en détention préventive"; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation de mettre en doute les affirmations des autorités italiennes

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

des faits distincts de ceux visés à la prévention. 15.

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant