à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de ladite loi, ainsi que tout syndicat représentatif

mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L 2314-3 » ; que le deuxième alinéa de ce texte porte mention des « syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau

ayant désigné un délégué syndical est habilité à procéder à sa révocation et qu'en cas de conflit entre deux syndicats affiliés à une même organisation syndicale, il appartient au tribunal d'appliquer

du syndicat EeFO.

représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif

syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale ; qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale,

ES-QUALITES DE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. POUR VOIR DIRE QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DE LA BANQUE POPULAIRE DU VAR (S.P.A.B.)

X..., le tribunal retient qu'il ne saurait être tiré du premier de ces textes pour un syndicat, alors même qu'il dispose d'un délégué syndical issu des dernières élections, la possibilité de désigner un

CE COMITE A UNE REUNION ORGANISEE AU SIEGE D'UN SYNDICAT ET AYANT POUR OBJET L'EXAMEN ET L'ANALYSE D'APPLICATION DU PROJET UIMM SUR LA CLASSIFICATION, LE CHEF D'ENTREPRISE X...

représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections

syndicale l'ayant désigné ; le syndicat Chimie Énergie Dauphiné Vivarais CFDT soutient en premier lieu que M Paul X... aurait cessé d'avoir la qualité de délégué syndical à compter de mai 2005, au motif

représentatives dans l'entreprise.

"Les organisation syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

JEAN DES PREVENTIONS D'ENTRAVES A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL

ou le représentant de la section syndicale désignés dans l'entreprise où sont préparées les élections ont seuls vocation à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise dans le cadre de la négociation

d'instance de Dijon, 21 février 2003) d'avoir annulé les élections professionnelles qui se sont tenues les 6, 12 et 18 décembre 2002, ensemble d'avoir interdit à la société CBSC Bourgogne-Champagne d'organiser

sans aucune distinction, contrairement à l'article 2314-3 qui vise des organisations syndicales représentatives et qu'ainsi ce syndicat pouvait valablement demander l'organisation des élections ; Attendu

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le protocole préélectoral, relatif aux élections des délégués du personnel, négocié entre un employeur (la RATP) et les organisations syndicales représentatives

représentatives ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invitée (conclusions du SNUPIS p.9), si la fédération française de cyclisme, qui n'avait organisé que des élections de délégués du