au titre des congés payés afférents, 6 841,46 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en ce qu'il ordonne à la société Etop de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

du chômage, a ainsi fait ressortir que l'absence d'indemnisation de la période du 17 mars 1985 au 10 avril 1986, malgré la délivrance de certificats d'arrêt de travail, ne tenait pas, au moins après l'expiration

conventionnelle de licenciement par la société, compte tenu d'un règlement déjà effectué et de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des éventuelles indemnités de chômage versées

journalières après avoir perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC du 18 janvier 2003 au 12 mai 2003 de sorte que les indemnités journalières ayant été versées au titre du maintien des droits prévu

Thanh X... différentes indemnités pour la période comprise entre le 2 mars 1983 et le 31 décembre 1984, lui en a réclamé la restitution, au motif qu'il avait exercé pendant cette période des activités

Le salarié fait valoir que son indemnisation doit couvrir la période de juillet 2002 à septembre 2007 : qu'au cours de la pérode considérée, il aurait dû percevoir une somme de 161 344 € sur la base d'un

X... des salaires perçus alors qu'il cumulait illégalement un mandat social et un contrat de travail et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage servies à M.

[E] de sa demande en réparation de son préjudice au titre de la perte de gains professionnels actuels, après avoir constaté que ce dernier percevait avant l'accident des indemnités de l'assurance chômage

conventionnelle de licenciement, de 32.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 3.968,10 euros à titre d'indemnité de préavis, de 396,81 euros à titre de congés

[V] était âgé de plus de cinquante ans lors de la signature des contrats et que, lors de son embauche, il était sans emploi, ne touchait aucune indemnité de chômage et ne bénéficiait pas du RSA, précisant

le 1er janvier 2009 ; que la cour d'appel ne pouvait en déduire la preuve que Monsieur V... aurait perçu de telles indemnités depuis le 30 septembre 2008, pendant toute la période couverte par la pension

X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay, a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de

compensatrice correspondante ; que l'ASSEDIC de la région de Haute-Normandie (ASSEDIC) a admis le salarié au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec prise d'effet de son indemnisation à

1975 COMME PROFESSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI, D'UNE PART DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE

violé l'article L. 223-7 du Code du travail; alors qu'en tout état de cause, des circonstances exceptionnelles peuvent conduire l'employeur à imposer au salarié une mise en congés anticipés hors période

du 28 janvier 1991 à la convention collective applicable, s'il permet à l'employeur de prendre en compte les diplômes pour le classement du salarié lors de son embauche et pendant l'année suivant la période

223-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GUEGUEN QUI COMPTAIT NEUF MOIS D'ANCIENNETE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) A LA DATE DU 31 MAI 1977 A RECU UNE INDEMNITE

à la somme de 66 900 - (7 088,56 + 12 021,80 + 21 273,26 + 1 198,29) = 25 318,09 euros ; que les indemnités de licenciement ont pour cause la rupture du contrat de travail et les indemnités de chômage

que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappel d'indemnité de chômage partiel, la cour d'appel énonce que s'il est exact que l'indemnité versée aux salariés pour chaque heure de chômage

X... avait été licencié, et n'avait été engagé par la BNP qu'en juin 1992 après une période de chômage de 8 mois, ce dont il résultait que la rupture de son contrat de travail, lui avait nécessairement