AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00224
13 mai 2026
13 mai 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et
Source officiellePage 22 sur 40
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499
25 octobre 2016
25 octobre 2016
nombre de cigarettes multiples de cinq ; que ces textes, dont la signification est dépourvue d'ambiguïté et qui ne comportent pas d'imprécisions justifiant leur interprétation à la lueur des débats parlementaires
Source officielle