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784 résultats pour « parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00224

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

nombre de cigarettes multiples de cinq ; que ces textes, dont la signification est dépourvue d'ambiguïté et qui ne comportent pas d'imprécisions justifiant leur interprétation à la lueur des débats parlementaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Les travaux parlementaires afférents à la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, qui a généralisé l'extension de l'obligation de procéder à la DPAE à l'ensemble du territoire national, la justifient par la

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4d2

Cassation

9 juillet 1982

9 juillet 1982

en général, l'enfant naturel dans une situation d'égalité avec l'enfant légitime ; qu'il n'est pas non plus sans intérêt de relever que l'intention du législateur, exprimée au cours des travaux parlementaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00754

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Cette interprétation est conforme à l'intention du législateur, qui, ainsi que cela ressort des débats parlementaires de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, a entendu inciter à la libération de la victime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00530

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 et de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2015 (Cons. const., 24 avril 2015, décision n° 2015-461 QPC) que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00529

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 et de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2015 (Cons. const., 24 avril 2015, décision n° 2015-461 QPC) que la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01150

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les juges ajoutent qu'il résulte des travaux parlementaires que le projet de loi, par la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts, a poursuivi l'objectif d'encadrer leur activité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300580

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il résulte des travaux parlementaires que l'objectif poursuivi par le législateur est de rendre fermes les baux commerciaux entre l'exploitant et les propriétaires d'une résidence de tourisme classée afin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300579

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il résulte des travaux parlementaires que l'objectif poursuivi par le législateur est de rendre fermes les baux commerciaux entre l'exploitant et les propriétaires d'une résidence de tourisme classée afin

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01403

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

modifié le début de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale qui permet de demander l'annulation de la mise en examen conformément, notamment, à l'article 174-1 de ce code, il résulte des travaux parlementaires

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CC

cr

6079a8ee9ba5988459c4f334

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

DEUX AVAIENT PRIS ENSEMBLE L'INITIATIVE DES MANIFESTATIONS, AUXQUELLES ILS AVAIENT ENSUITE ACTIVEMENT PARTICIPE, Y FAISANT MONTRE D'AUTORITE, NOTAMMENT EN ADRESSANT LA PAROLE AUX MANIFESTANTS OU EN PARLEMENTANT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10345

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le rapport parlementaire déposé par MM. K... B... et X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00669

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

l'expert agrée serait de ceux qui au sens de ce texte et donc de la loi elle-même, est en relation avec les établissements ou organismes visée à l'alinéa 1 dudit texte ; - un extrait des débats parlementaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00404

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

judiciaire des litiges, sauf impérieux motifs d'intérêt général ; que dès lors qu'il ne résulte ni des termes de la loi n° 2008-1425 de finances pour l'année 2009 du 27 décembre 2008 ni des travaux parlementaires

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pl

60793b359ba5988459c3c3d8

Cassation

23 janvier 2004

23 janvier 2004

générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès ; Attendu qu'il ne résulte ni des termes de la loi ni des travaux parlementaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01180

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

dans la disposition organisant le régime dérogatoire de l'exercice des droit syndicaux et sociaux (alinéa 2 de l'article L. 442-5 du Code de l'éducation), le renvoi au Code du travail, les travaux parlementaires

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100736

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

orientation sexuelle sur la politique du Front National est de nature à apporter une contribution un débat d'intérêt général puisque, dans un contexte de fort clivage entre la gauche et la droite parlementaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00490

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte du dernier alinéa de ce texte, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, éclairé par les travaux parlementaires, qu'une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord

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CC

comm

61372491cd580146774168f1

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

développé ce moyen dans ses conclusions depuis la première instance et a fait valoir par ailleurs que la démonstration de cette incompétence institutionnelle en 1989 résulte de l'examen des débats parlementaires

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