le renvoi de l'affaire ; " alors, d'une part, que la personne mise en examen peut signaler au juge d'instruction tout changement de son adresse personnelle ; que ce n'est que lorsque la personne mise

la date à laquelle elle sera appelée à l'audience ; que lorsque l'examen de la procédure a été renvoyé à une audience ultérieure, l'arrêt doit mentionner, à peine de nullité, que la partie et son conseil

N° Z 17-84.454 F-D N° 1367 VD1 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

[C] [N], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 17 mai 2023, qui a condamné, le premier, pour corruption active d'un magistrat et trafic

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Selon l'article 4, l'intéressement est calculé à partir de deux indicateurs combinés : - Le taux de résultat opérationnel de chaque établissement exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires total.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

l'affaire à l'audience du 3 décembre 2014 ; la SCI des Annonciades excipe de ce que le juge de l'exécution ne pouvait lors de l'audience du 24 septembre 2014 proroger les effets du commandement, parce

M. et Mme [Y] ont signifié des conclusions aux fins de solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture du 24 novembre 2016 et la constatation de la péremption de l'instance.

au Ministère des affaires étrangères pour être archivé, et le troisième remis à l'intéressé ; qu'au service central de Paris, il n'a été retrouvé aucune trace, pas plus qu'à l'ambassade, que les notaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par un avocat de son choix, lorsque l'avocat choisi par le prévenu est touché par une grève du barreau dont il fait partie, le tribunal ne peut refuser de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

par un avocat de son choix, lorsque l'avocat choisi par le prévenu est touché par une grève du barreau dont il fait partie, le tribunal ne peut refuser de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

la mise en cause de tiers, eu connaissance des dates auxquelles l'affaire avait été successivement renvoyée, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

le 11 février 2025 par le tribunal des affaires économiques de Paris. 4.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 juillet 1991, qui, après avoir rejeté une exception de nullité, l'a renvoyé

Raymond X..., appelant, n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration et que l'affaire a été radiée ; que la société a conclu pour solliciter la clôture et le renvoi à l'audience ; Sur le moyen

; que le syndicat CGT du SIBM se constitue partie civile et sollicite la condamnation solidaire de Mme M..., épouse A..., M.

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation (Crim., 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-82.386) pour une question de procédure et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel