X... a saisi le juge de la mise en état d'une demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et de suppression de la pension alimentaire due à son épouse ; que,

-Y... et condamné le père à payer une pension alimentaire pour chacun des trois enfants, cette pension cessant d'être due, en cas de carence scolaire ou professionnelle volontaire de l'enfant, après 16

B. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors que, d'une part, en justifiant le rejet de sa demande par le fait que M.

SUR LA DEMANDE DU MARI ET LEUR DIVORCE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, D'AVOIR CONDAMNE M. W.

A SAISI LEDIT MAGISTRAT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE LA "PENSION ALIMENTAIRE" MISE A SA CHARGE DANS LA CONVENTION HOMOLOGUEE PAR LE MAGISTRAT AYANT PRONONCE, SUR DEMANDE CONJOINTE LE DIVORCE

-Z... à leurs torts partagés et a débouté Mme Y... de sa demande de pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

-X... et condamné le mari au versement à sa femme d'une pension alimentaire dont le montant a été réduit par une ordonnance postérieure ; qu'un jugement du 15 février 1977 a prononcé le divorce aux

UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'ELLE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI PERMET DE SUBVENIR PAR ELLE-MEME A SES BESOINS DE SORTE QU'EN L'ETAT

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE RETROACTIVEMENT A COMPTER DU JUGEMENT DEFERE, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE NE POURRAIT ETRE ACCORDEE QU'A COMPTER DE LA DATE

CONTRE LEDIT ARRET, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE DEMANDE INCIDENTE DE X..., FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET TENDANT A LA REDUCTION DU MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI

titre des pensions alimentaires dues depuis l'ordonnance de non conciliation intervenue en 2008 une somme de 197 560 euros ; qu'il résulte des éléments figurant au dossier qu'il a fait un versement de

Y... alors que, d'une part, aux termes des articles R. 321-2 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal connaît à charge d'appel des demandes à caractère indéterminé qui relèvent de

POUR ABANDON DE FAMILLE, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU CHANGER DE LEUR PROPRE AUTORITE ET A LEUR PROFIT LE SENS ET LA PORTEE D'UNE DECISION JUDICIAIRE FIXANT UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET QUE

QUI N'ETAIT NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLENENT DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS INTERDISANT AUX PARTIES

POUR AVOIR CESSE DE PAYER, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980, LA PENSION ALIMENTAIRE DUE EN VERTU D'UN JUGEMENT DE DIVORCE EN DATE DU 10 MAI 1974, POUR L'ENTRETIEN DE LEUR FILS PHILIPPE, NE LE 18 JUIN 1962

K. reproche encore à la Cour d'appel d'avoir homologué l'état liquidatif faisant ressortir une créance de Mme C. d'un montant de 380.048 francs, au titre de pensions alimentaires, alors, d'une part, qu'il

alimentaire due par elle pour l'entretien de l'enfant ; Attendu que l'arrêt, après avoir décidé que la demande de suppression de la pension alimentaire était irrecevable, retient que celle relative

de suppression de la pension alimentaire à compter de la fin du mois d'octobre 1997, sans rechercher si, comme le soutenait M.

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

compétence en matière d'obligation alimentaire, la demande pouvant être accessoire à une action relative à l'état des personnes et bénéficier de la procédure d'exequatur simplifiée de l'article 33 de ce