AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5. Ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. 6.

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

: - a) le jugement de condamnation sera communiqué personnellement à la personne remise, dans un délai de dix jours depuis l'arrivée de celle-ci dans les centres de rétention et de détention préventive

père-fils depuis plusieurs mois ; que toutefois, réduire en l'état les contacts réglementés à un droit de visite en lieu neutre conduirait à une disparition quasiment inéluctable de la relation père-fils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Le tribunal prend note de la dernière attestation de Monsieur X... délégué du personnel et de la sommation interpellative à l'égard de Monsieur M... autre délégué, documents selon lesquels ces deux salariés

aux griefs que chacun articule ; que M.

Y... avait eu lecture de leur lettre d'opposition ; - l'article 15 des statuts interdisait au gérant de déléguer ses pouvoirs à toute personne sans l'accord d'associés représentant plus de 80 % du capital

V... doit être regardé comme disposant d'un revenu mensuel d'au moins 4 500 euros, sur la seule circonstance qu'il résultait d'un relevé de son compte bancaire personnel pour la période du 5 décembre 2013

et cautions données par les vendeurs en garantie de l'exploitation des sociétés (hypothèques, cautions personnelles) » ; qu'il était expressément convenu (article 5) que, « le jour de la cession, l'acquéreur

Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé au nom de la société Y... et Z... : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

Nous avions également laissé plusieurs messages restés sans réponse de votre part le même jour).

Y... a, de même que plusieurs autres personnes, remis dans le courant de l'année 1992 à MM.

Les époux X... recherchent la responsabilité personnelle du syndic, Mme Y..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui exige l'existence d'une faute en relation de causalité directe avec un

R 5124-36 du même code, au bénéfice de la protection conférée par l'article L 5312-4-2 de ce code à toute personne ayant relaté de bonne foi à l'employeur aux autorités administratives des faits relatifs

à l'avant du navire, le rejet provenant de la poupe côté babord ; que la nappe révélait la présence d'hydrocarbures ; qu'ayant pris contact avec le navire sur canal V.H.F.

ou de la personne morale concernée » ; qu'il fait valoir à ce titre que l'article 223-2 II qui indique que l'émetteur peut décider de différer la publication d'une information privilégiée, afin de ne

A..., qu'il ne connaissait pas, au sujet d'une arme à feu, le premier en demandant une au second, à une période proche des faits, mais ne rien savoir précisément quant à l'implication éventuelle de M.