, Mme B... ne fournissait aucune autre explication sur le fait que cette personne, présente chez elle lorsque l'employé des Postes était venu, ne fut pas habilitée à recevoir l'acte, alors qu'en portant

NC du PLU, le condamnant à une peine d'amende de 10 000 euros avant d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs que le prévenu avait bien construit des arènes destinées à recevoir

réponse affirmative à la question spéciale ci-dessus mentionnée, sur l'existence d'une circonstance aggravante du viol sur la personne de X..., et l'arrêt de condamnation portant, pour sa part, constatation

X..., interpellé à l'aéroport de Nice, a reconnu que le mandat s'appliquait à sa personne et a été placé sous contrôle judiciaire.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, suite à une plainte avec constitution de partie civile du 24 mai 1994 de l'entreprise Alpes BTP, une information a été ouverte contre personne

EG de l'impossibilité de perception par l'intéressée des sommes pouvant résulter de cet intéressement dès lors que le sens de la requalification est de dire qu'elle aurait dû pendant la période considérée

Z... est recherché pour exécuter une condamnation pour des faits susceptibles de recevoir en droit français la qualification de violences avec arme et dégradation de biens ; que la peine prononcée est

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de rémunération

manifestement pas recevoir les qualifications pénales initialement envisagées de délaissement d'une personne incapable de se protéger et d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre

, par conséquent, recevoir application en l'espèce ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 8 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de

de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 février 2003, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de tentative de meurtre, a déclaré irrecevable l'appel par le premier de l'ordonnance de renvoi

pénale ; "en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet du pourvoi n° 86-94.662, le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné le renvoi

d'autres indications que d'un côté, le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté, le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli : personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte

X..., en tant qu'employé de Mme A..., recevait la qualification de vente à la sauvette, visée et réprimée par l'article 446-1 du code pénal, motif pris qu'elle ne pouvait « constituer un "colportage",

X..., employé en qualité de chauffeur-receveur de car, par la société Compagnie des transports de l'Est, faisant valoir que les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail devaient

X..., employé en qualité de chauffeur-receveur de car, par la société Compagnie des Transports de l'Est, faisant valoir que les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail devaient

La société [...] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel principal, alors « que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est susceptible de régularisation jusqu'au

La société [...] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel principal, alors « que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est susceptible de régularisation jusqu'au

, doit établir la relation existant entre ces personnes et les faits reprochés ; qu'en faisant interdiction à Jean-Pierre A... de "recevoir, de rencontrer ou de communiquer avec MM.

traces traumatiques ; que, considérant que le docteur Fabienne Y... est gynécologue-obstétricien, ancien interne du centre hospitalier de Caen, ancien assistant des hôpitaux du Havre, qu'elle est une personne