du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance, si bien qu'en estimant que le juge judiciaire était compétent, sans même rechercher, ainsi que le SIVU

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M.

prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 30 et 36 (devenus après

Y..., en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent, dont l'exécution s'est poursuivie après l'échéance du terme ; qu'après rupture de la relation contractuelle

les demandes des deux premiers tendant à la constatation de la prescription de l'action publique et a déclaré irrecevable la demande aux mêmes fins présentée par la troisième ; La COUR, statuant après

plus tôt, qu'au titre du terme du 15 octobre 2010 ; qu'or, un plan de cession a été adopté par le tribunal le 13 octobre 2010 ; que la difficulté de pourvoir payer le terme échu des baux n'est devenue

.; "aux motifs que s'agissant de la complicité du délit de démarchage, le renvoi des poursuites des prévenus principaux qui est motivé sur un fait qui lui est personnel, à savoir l'absence d'élément

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des poursuites diligentées à l'encontre de M.

après ce jugement, la cour d'appel, qui a constaté que la société Multiples avait été placée en redressement judiciaire avant qu'elle ne statue, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société EOS France, après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient

devait mettre en place des consignes strictes voire en sanctionner les manquements pour assurer la sécurité du personnel ; "1 ) alors que le titulaire d'une délégation de pouvoirs ne peut être poursuivi

pénal, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition ; "aux motifs qu'aux termes

D..., à tout le moins jusqu'à la date du réquisitoire introductif ; que la poursuite de ces faits après la date du réquisitoire introductif en constitue évidemment un prolongement au sens de la jurisprudence

en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d‘enlèvement et séquestration aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que le créancier ne peut donc poursuivre le paiement d'une dette sociale contre les associés lorsque la société

duquel, après avoir entendu le ministère public et le mis en examen, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de ce dernier à compter du 27 avril 2004 à minuit ; que

;activité ne pouvait que générer un nouveau passif auquel la société ne pourrait pas faire face », sans rechercher si, à la date à laquelle il avait opté pour la poursuite du contrat de location litigieux

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 juin 2004, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour escroquerie et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement