moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant été relaxé dans des poursuites

en France de l'action publique ; que le défaut d'inculpation, qui a justifié, à l'égard d'André X..., l'annulation de l'ordonnance de renvoi du 4 septembre 1992, est sans portée sur les actes de poursuites

de la République a formé appel incident le 31 janvier 2001 ; que, le 7 janvier 2004, le procureur général a signé des mandements de citation qu'il a transmis Ie même jour au procureur de la République

Les services fiscaux ont adressé, sur avis favorables de la Commission des infractions fiscales, le 12 novembre 2015 au procureur de la République, deux plaintes visant notamment M.

de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ; qu'appliquant ces principes à l'espèce, il y a lieu pour la chambre d'accusation

de la République notamment le ou les procès-verbaux qui les constate, le procureur de la République pouvant alors notamment requérir par un réquisitoire supplétif qui est pris au vu notamment du ou des

fixant définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue de ladite poursuite quant aux faits et à leur qualification, il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - Le procureur

le siège est [...]                                     , 2°/ à la chambre départementale des huissiers de justice de la Vienne, dont le siège est [...]                                    , 3°/ au procureur

en qualité de personne physique; qu'au demeurant, à la date de la délivrance de la citation devant le tribunal correctionnel, les dispositions nouvelles du Code pénal autorisant l'exercice de poursuites

criminelle ; qu'en l'espèce, ni dans le réquisitoire introductif, ni dans le réquisitoire supplétif, le procureur de la République n'a engagé de poursuites à l'encontre de M.

R... et des autres personnes susceptibles d'être poursuivies et, s'agissant de celui-ci, d'une saisine de la Cour de justice de la République, lorsque la saisine de cette Cour n'est pas subordonnée à l'existence

de la République pour des faits présumés de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, le montant des droits éludés s'élevant à 235 580 euros. 3.

de la République de Châlons-en-Champagne, d'une opération dite de "testing" destinée à établir d'éventuelles pratiques discriminatoires à l'entrée de la discothèque "L'Alegra", trois groupes de personnes

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Le procureur

personnel; cette mention était de nature à entretenir la confusion dans l'esprit de la clientèle; qu'en cas de relaxe, la partie civile appelante a toujours intérêt à voir qualifier les faits poursuivis

Mme, [F] et M., [E] ont assigné le procureur de la République en mainlevée de l'opposition. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

garde à vue par le procureur de la République, en personne, et nous prescrit de poursuivre nos investigations en le tenant régulièrement informé " ; " que dans un soit transmis au commissaire principal

Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale ont interjeté appel de cette décision. 5.

les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de la NOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR