Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un acte sous seing privé du 22 juin 1981, M. Y..., agissant en qualité de président de la société d'expertise comptable Robert Y...

souverain d'appréciation des juges du fond, et abstraction faite de motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, la décision de la Cour d'appel se trouve légalement justifiée ; Par ces motifs

condamné à payer à chacune des salariées une somme à titre de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen, que si l'appréciation du caractère substantiel de la modification du contrat de travail relève du pouvoir

de violation de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier

des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DERNIERS ; MAIS ATTENDU QUE SI TOUTE PERSONNE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET PEUT INTERVENIR DANS UN PROCES OU ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, IL ENTRE DANS LE POUVOIR

licencié le 20 octobre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le pouvoir

dire droit une expertise, alors : « 1°/ que commet un excès de pouvoir aussi bien le juge qui empiète sur le pouvoir de juger appartenant exclusivement à un autre juge que celui qui méconnaît un pouvoir

Elle ajoute qu'un moyen fondé sur la violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 3 juillet 2008 pouvait aussi être articulé. 12.

preuve de ce qu'elle avançait, ce qui avait entraîné la décision d'ordonner une expertise, il revenait à ladite société d'en subir la charge ; Mais attendu que la condamnation aux dépens relève du pouvoir

d'appel aurait dénaturé cet arrêt ; Mais attendu que la détermination de la date à laquelle une partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ressortit au pouvoir souverain des juges

-X... aux torts du mari, d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que les juges du fond pour se déterminer sur l'octroi d'une demande de prestation compensatoire, ont

SPECIALITES BRETONNES, SOIT UN CARACTERE RECEPTIF POUR CHACUN DES AUTRES PRODUITS DE LA MEME CLASSE NE COMPORTANT PAS CES PARTICULARITES ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS NE PROCEDANT QUE DU POUVOIR

cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Z..., M. et Mme A..., qui avaient conclu au fond en première instance, ont interjeté appel du jugement les ayant condamnés au titre du comblement de passif, avait prononcé la faillite personnelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe Drouot, compagnie d'assurances contre les accidents, l'incendie

ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de fait relevant du pouvoir souverain du juge du fond ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

précédent arrêt alors que la juridiction s'y est conformée, est irrecevable ; Et attendu que le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir

X... la clientèle d'un fonds de commerce de location et vente de voiliers ainsi qu'une flotille de navires de plaisance ; que la clientèle du fonds devait faire l'objet d'un règlement au comptant tandis