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525 résultats pour « prêt à un dirigeant pour soutenir une société en difficulté »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10815

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-15.080 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de cette société, ont assigné la société Allianz Banque, venant aux droits de la Banque générale du phénix, la société Allianz France, venant aux droits de la société Métropole (les sociétés Allianz),

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00867

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

à la société WAID dès lors qu'à la date du constat, la société MEDICAE n'existait plus et que la société WAID ne vient pas aux droits de la société MEDICAE ; que la société GEMLO G soutient que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10720

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

: 1°/ à la société Collectes valorisation énergie déchets (COVED), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00956

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

de plusieurs sociétés successives, aguerri à l'investissement ; - que comme le Crédit Lyonnais le justifie, il apparaît que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02699

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Samuel B... et la société Montpellier Handball, L'association Montpellier Handball, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2017

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100608

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

Z... et la société AGF vie devenue la société Allianz vie font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 2008), d'avoir confirmé ce jugement ; Attendu que le devoir de conseil de l'assureur impose

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201532

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

X..., cessionnaire de créances hypothécaires détenues par la société financière FGI (la société FGI) à l'encontre de la SCI Donna Maria (la SCI), promoteur de l'immeuble le Donna Maria, suite à la cession

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cr

6137262ccd580146774237f7

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03514

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Pierre X... dirigeait cette société ; - que le directeur administratif d'Induct, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301103

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il s'en déduit que le différend relatif à l'évaluation des parts sociales de la société civile immobilière qui les oppose à l'occasion de la séparation de leur activité doit être considéré comme intervenant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300991

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

générales de France (société AGF), la société Bourbié a demandé la résolution du contrat aux torts de la société Seram Environnement et l'indemnisation de ses préjudices ; Sur le troisième moyen du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Bureau Veritas laboratoires avait apporté un soutien logistique à la société cessionnaire selon un contrat de prestation en date du 13 avril 2012, et notamment mis à la disposition de cette société ses

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201048

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par un arrêt du 31 janvier 2013, M. et Mme [X] ont été condamnés à rembourser une certaine somme au titre du contrat de prêt.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00525

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.125 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Safran hélicopter engines

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10426

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

ou directeur, administrateur, actionnaire (sauf dans des sociétés cotées dans le cadre de simples opérations de placement), consultant ou prêteur, ou en toute autre qualité, de ne pas : participer, en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité social

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00128

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[Q], président de la société, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100956

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

I, n° 290) ; qu'un procès-verbal de difficultés a été dressé le 5 novembre 2007 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

BVL avait apporté un soutien logistique à la société cessionnaire selon un contrat de prestation en date du 13 avril 2012, et notamment mis à la disposition de cette société ses locaux de Saint-Ouen-l'Aumône

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