EN SES ARTICLES 8 ET 13, DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 1944 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

1, 2, 3, alinéas 1, 2 et 3, 18, alinéas 1, 3, 5 b, 22-1 de la loi du 19 juillet 1976, 131-35, alinéa 4, du Code pénal, arrêté préfectoral du 26 décembre 1994, 20-1, décret du 21 septembre 1977 et de l'avoir

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

des articles L. 232-5, L. 232-8 et L. 238-7 du Code rural, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'exploitation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

40, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse au mémoire de M.

7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issues de la loi du 10 juillet 1989, modifiée par la loi du 4 février 1995, reportant à la majorité de la victime le point de départ de la prescription pour les

DELITS SANCTIONNES PAR LE CODE PENAL ; "ALORS, D'UNE PART, QU'AVANT MEME LA CREATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1975, LA COUR DE CASSATION A ADMIS QUE LA NULLITE

. 263-2 du code du travail, 121-3, 221-6 du code pénal, 463,512,591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul E... non

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 558, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE

3 de l'article 706-71 du code de procédure pénale que les dispositions relatives à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelles sont applicables « au débat contradictoire préalable au

6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de malversation ; "aux motifs que les dispositions de l'article 207 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, tel

18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Henri Z... à une amende de 10 000 francs, et Mme Geneviève Z... à

18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Henri Z... à une amende de 10 000 francs, et Mme Geneviève Z... à

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 11, 40, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "

432-11 et 432-12 du Code pénal, 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

117, 197 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS

L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2 et R. 260-1 du Code du travail, 474 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur, poursuivi pour infractions aux