de sa demande de prestation compensatoire, Madame S... fait valoir qu'il existe une disparité dans les conditions de vie respectives, l'activité de décoratrice qu'elle a exercé ayant toujours été moins

[Y] de réaliser une prestation différente de l'année précédente, en s'alignant sur une offre concurrente, ce qu'il a refusé, proposant un niveau de prix peu compétitif. Il relève enfin que M.

pouvait être écourté moyennant le versement d'une indemnité compensatrice ; que le président de la clinique Saint-Joseph a notifié le 25 septembre 2003 à MM.X... et Y... la fermeture de celle-ci et la cessation

de l'aléa qui affecte la situation professionnelle actuelle de M.

X..., ce dernier l'a assignée aux fins de se voir reconnaître le bénéfice du statut d'agent commercial et d'obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en

indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation

professionnelle et que ce matériel est en rapport direct avec l'activité de la société Vacherand ; qu'il retient de surcroît que cette dernière a elle-même confirmé à la société Grenke que le matériel

de l'accident par la cour d'appel, qui après avoir relevé que la cessation de toute activité professionnelle de la victime à l'âge de 54 ans était de nature à amoindrir ses droits à la retraite et que

d'ingénieur chimiste ont été licenciés pour motif économique et ont adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) leur ouvrant droit au bénéfice de l'allocation spéciale du FNE; qu'étant liés

X... et cinq autres salariés de l'établissement public Le Grand Port maritime de Marseille ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

X... qui a souscrit une police multirisque professionnel de l'automobile et déclaré l'activité 3863 qui est l'activité de mécanicien matériel travaux publics ne peut pas demander à son assureur la garantie

, leur marque, leur rendement attendu, le prix unitaire des éléments, les conditions d'exécution du contrat, les modalités de la garantie..., les informations précises sur son identité, son activité, le

correspond très précisément à celle définie à l'article L. 134-1 du code de commerce qui énonce : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat

Q... a commis une première faute de gestion en omettant de déclarer la cessation des paiements dans ce délai ; qu'en effet, par jugement du 26 octobre 2009 le tribunal de commerce a fixé la date de cessation

, le contraignant à exercer son activité uniquement à Ajaccio, justifiant une telle rupture unilatérale.

que la cessation définitive d'activité avait été rendue inéluctable par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée la société Rosnybio, au regard de la fermeture administrative de ses locaux et en

l'activité concurrentielle.

X... avait cessé toute activité professionnelle depuis plus de deux ans lorsqu'il a contracté mariage avec Mme Y... et qu'il n'en a pas repris à l'exception d'une période de deux mois début 2006 (pour

indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation

soutenant que sa démission intervenant dans le cadre d'un accord conclu aux fins de régulariser sa situation d'employé au sein de la société Audit conseil pour le compte de laquelle il avait exécuté sa prestation