qu'il est propriétaire du fonds sur lequel a été érigée celle-ci ; qu'en ordonnant la démolition d'une partie de l'ouvrage réalisé par M.

et dont certaines ne le connaissaient pas ; "que le spécialiste du cinéma qu'était Y... ne pouvait pas ignorer, pas plus que Z..., que les copies usagées émanant de Barbier ne pouvaient avoir une origine

débats démontraient la confusion créée par ses représentants dans l'esprit des clients de la société Saga, sans constater le caractère systématique des agissements reprochés, ni qu'ils aient eu pour origine

nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; 2 ) qu'en déduisant l'existence de manquements professionnels de M.

Y... et la société MBP ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... et la société MBP Dynas font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur des faits de "concurrence déloyale",

en cas d'inaptitude d'origine professionnelle par l'article L. 1226-10 du code du travail, et l'a condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du même code

recel ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, la cour d'appel relève que les ouvrages dérobés ont été par lui détenus ; qu'en sa qualité d'antiquaire, il ne pouvait douter de leur origine

au paiement d'une prime contractuelle qu'à la condition de satisfaire les conditions prévues au contrat ou de prouver un engagement de l'employeur clair et non équivoque ; qu'en l'espèce, il est prévu

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 6.

justifiait la méthode d'investigation de l'expert judiciaire ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

des désordres affectant le collecteur des eaux usées, alors, selon le moyen, "1 ) que dès lors que la cour d'appel jugeait que la SCI était tenue vis-à -vis du syndicat des copropriétaires sur le fondement

; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sans inverser la charge de la preuve, elle a retenu que M.

Francis, en date du 21 novembre 2014, que la société CSI Finance a fondé ses demandes indemnitaires sur les dispositions des articles L. 225-252 et L. 227-8 du Code de commerce et que le fondement des

, et son origine géographique ; que, par ailleurs, il résulte des débats parlementaires ayant abouti à la loi du 10 janvier 2001, dite loi Evin, dont est issu l'article L. 3323-4 suscité que si l'Assemblée

; Sur le second moyen du pourvoi n° Q 94-19.870 : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de dire qu'ils n'avaient pas la qualité de propriétaires du fonds de commerce exploité dans les

Le Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège fait grief à l'ordonnance de reconnaître l'existence d'un risque grave, de dire que le recours à l'expertise était fondé et de le débouter de

Cour de Cassation, par la partie civile, lorsqu'il statue sur la compétence soit d'office, soit sur déclinatoire des parties ; Que tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être examiné ; Au fond

pas celui qui avait fait l'objet de la publicité litigieuse, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et violé le principe de la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que les